Au cours de la séance du 22 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5-0478/2001).
At the sitting of 22 October 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for their opinions (C5-0478/2001).