Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et des consommateurs, et pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur et à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0404/2002).
At the sitting of 5 September 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and energy for its opinion (C5‑0404/2002).