Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission économique et monétaire, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que la commission de l'emploi et des affaires sociales avaient été saisies pour avis (C5‑0378/2003).
At the sitting of 4 September 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject pursuant to Rules 47(2)and 163 of the Rules of Procedure, and that the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and the Committee on Employment and Social Affairs had been asked for their opinions (C5‑0378/2003).