Au cours de la séance du 2 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi qu'à la commission de la pêche (C5‑0340/2002).
At the sitting of 2 September 2003 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Agriculture and Rural Development and the Committee on Fisheries for their opinions (C5‑0340/2002).