Au cours de la séance du 11 avril 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission économique et monétaire, à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi qu'à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5‑0160/2002).
At the sitting of 11 April 2002 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Agriculture and Rural Development and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinions (C5‑0160/2002).