Au cours de la séance du 11 mars 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0095/2002).
At the sitting of 11 March 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for its opinion (C5‑0095/2002).