Au cours de la séance du 11 mars 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la pêche et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission du contrôle budgétaire ainsi qu'à la commission du développement et de la coopération (C5-0090/2002).
At the sitting of 11 March 2002 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Fisheries as the committee responsible and the Committee on Budgets , the Committee on Budgetary Control and the Committee on Development and Cooperation for their opinions (C5- 0090/2002).