– having regard to Article 115 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Council consulted Parliament (C8-0086/2015),
Il n'est proposé aucun amendement au règlement OCM (2007/0086(CNS)), mais cela ne s'applique pas au règlement parallèle instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (2007/0085(CNS)).
Amendments are not proposed regarding the OCM regulation (2007/0086(CNS)) but in the parallel regulation for a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry (2007/0085 (CNS)).
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...