Au cours de la séance du 27 février 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi qu'à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (C5‑0082/2002).
At the sitting of 27 February 2002 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport for their opinions (C5-0082/2002).