Au cours de la séance du 13 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu'à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (C5‑0058/2003).
At the sitting of 13 March 2003 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs for theirs opinions (C5‑0058/2003).