Vertaling van "aéroports lorsqu’une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

... lorsque la décision est définitive ...
(upon becoming final)

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

La consultation : lorsque le but est de prendre de bonnes décisions
Consultation: When the Goal is Good Decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’importance des questions sanitaires liées aux problèmes de bruit doit être reconnue, et il importe donc de prendre ces aspects en considération de façon cohérente dans tous les aéroports lorsqu’une décision est prise sur des objectifs de réduction du bruit, en tenant compte des règles communes de l’Union en vigueur dans ce domaine.
The importance of health aspects needs to be recognised in relation to noise problems, and it is therefore important that those aspects be taken into consideration in a consistent manner at all airports when a decision is taken on noise abatement objectives, taking into account the existence of common Union rules in this area.

Ces conditions favorables peuvent être objectivement justifiées par le trafic supplémentaire escompté, eu égard aux recettes extra-aéronautiques engendrées par le trafic supplémentaire (105) et aussi par le fait que, même si la marge par passager générée par les redevances aéroportuaires payées par la compagnie aérienne est réduite par les rabais et les incitations financières, cette marge peut être importante en termes absolus, compte tenu du nombre de passagers en jeu. Aux fins d'apprécier si ces rabais et incitations financières confèrent un avantage économique, il convient de déterminer si, lorsque le gestionnaire de l'aéroport a pris la décision de les offrir, il pouvait raisonnablement escompter que cette décision serait rentable ou, en d'autres termes, entraînerait un profit plus élevé (ou des pertes moindres) que ce qui aurait été réalisé dans la situation contrefactuelle.
Those favourable conditions can be objectively justified by the expected additional traffic, in view of the non-aeronautical revenues brought about by that additional traffic (105) and also because, even if the margin per passenger generated by the airport charges paid by the airline is reduced by the discounts and financial incentives, this margin may be significant in absolute terms in light of the numbers of passengers at stake. For the purposes of assessing whether such discounts and financial incentives confer an economic advantage, it must be determined whether, when the airport manager took the decision to offer them, it could reasonably expect this decision to be profitable, or in other words, to lead to a higher profit (or lower losses) than would be achieved in the counterfactual situation.

M. Ronald Poupart: Lorsque le gouvernement canadien, dans les années 1960, avait pris la décision de construire Mirabel, l'IATA avait indiqué clairement qu'il était très dangereux pour le développement harmonieux des aéroports à Montréal de garder les deux aéroports, qu'il fallait faire un choix entre les deux.
Mr. Ronald Poupart: When the Canadian government decided back in the 1960s to build Mirabel airport, the IATA made it very clear that such a move would threaten the harmonious development of Montreal's airports and that a choice had to be made between the two facilities.

En effet, l’apport de capitaux est devenu nécessaire bien après la première mesure et concerne des coûts qui n’auraient pu être raisonnablement prévus lorsque le plan d'investissement de l'aéroport a été établi et lorsque la Commission a arrêté sa décision en 2009.
This is because the capital injection has become necessary after a considerable time elapsed following the first measure and because it relates to costs that could not have been reasonably foreseen when the investment plan of the airport was set up and when the Commission took its 2009 decision.

Au surplus, lorsqu'une décision de répartition du trafic intra communautaire entre différents aéroports situés à l'intérieur d'un système aéroportuaire a été adoptée conformément à l'article 8 du Règlement du Conseil 2408/92, la méthode et les critères retenus en vue de la désignation des aéroports ne devront pas être en contradiction avec la décision de répartition du trafic précitée, faute de quoi certains transporteurs communautaires pourraient se trouver dans l'impossibilité d'exploiter une plate-forme de correspondance sur un seul et même aéroport.
In addition, where it has been decided, in accordance with Article 8 of Council Regulation 2408/92, to distribute intra-Community traffic between airports within an airport system, the method and criteria used to designate the airports must not contradict the above traffic distribution decision, failing which some Community carriers may find it impossible to operate a hub for connections at a single airport.

1. Lorsqu'une décision relative aux restrictions d'exploitation est envisagée, il est tenu compte des informations visées à l'annexe II, dans la mesure où cela est approprié et possible, pour ce qui est des restrictions d'exploitation concernées et des caractéristiques de l'aéroport.
1. When a decision on operating restrictions is being considered, the information as specified in Annex II shall, as far as appropriate and possible, for the operating restrictions concerned and for the characteristics of the airport, be taken into account.

Pour nous, si le gouvernement acceptait ces trois aspects du préambule, c'est-à-dire la primauté à la sécurité, le fait de donner un rôle suffisant aux petits transporteurs, la protection des aéroports dans les régions nordiques et éloignées et la garantie pour les gens du milieu d'avoir une influence lorsque la société NAVCAN prendra des décisions relatives à l'équipement dans les aéroports des régions, si ces trois éléments sont retenus, à ce moment-là, on pourrait considérer le projet de loi acceptable.
We could consider the bill to be acceptable if the government included these three points in a preamble, namely to consider safety as a paramount concern, to provide an adequate role for small carriers, to protect airports in northern and remote regions, and to guarantee that interested parties have a say when Nav Canada makes decisions regarding equipment in regional airports.

considérant que le respect du principe de neutralité est assuré au mieux lorsque la décision de coordonner un aéroport est prise par l'État membre responsable de cet aéroport, sur la base de critères objectifs;
Whereas the requirement of neutrality is best guaranteed when the decision to coordinate an airport is taken by the Member State responsible for that airport on the basis of objective criteria;