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CMNPSA
Espace aérien CMNPS
Programme des possibilités de l'espace aérien canadien

Vertaling van "aériens canadiens pourraient-ils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme de protection des transporteurs aériens canadiens

Canadian Air Carrier Protective Program


espace aérien canadien de spécifications de performances minimales de navigation [ CMNPSA | espace aérien CMNPS ]

Canadian minimum navigation performance specifications airspace [ CMNPSA | CMNPS airspace ]


programme des possibilités de l'espace aérien canadien

National Airspace Capability Plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès l’adoption de ce texte, qui confère à la Communauté une compétence exclusive en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits aéronautiques, il était entendu qu’un niveau optimal et uniforme de sécurité et la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs aériens ne pourraient être atteints qu’en élargissant le champ d’application de ce texte aux opérations aériennes et aux licences des équipages de conduite.

At the time of the adoption of this text, which gives the Community exclusive responsibility for the airworthiness and environmental compatibility of aeronautical products, it was clearly understood that optimum and uniform safety standards and the establishment of fair competition for air operators could only be achieved by extending the scope of the text to include air operations and flight crew licensing.


Je suis en faveur de cet accord, car il introduit des mesures pour ouvrir progressivement le marché aérien canadien, permettant une plus grande liberté d’investissement pour les deux parties.

I am in favour of the text of this Agreement because it introduces measures designed to gradually open up the Canadian air market, allowing greater investment freedoms for both parties.


Les effets sociaux, économiques et même politiques de la fermeture prolongée de l’espace aérien européen pourraient constituer un défi colossal pour toute l’Europe.

The social, economic and even political effects of keeping European airspace closed for a longer period may prove to be a colossal challenge for the whole of Europe.


Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences soupçonne que les problèmes financiers rencontrés par un transporteur aérien communautaire pourraient nuire à la sécurité de ses activités, elle en informe immédiatement l'autorité chargée de délivrer l'AOC .

In the event that a competent licensing authority suspects that the financial problems of a Community air carrier might affect the safety of its operations, it will immediately inform the authority responsible for issuing the AOC.


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Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

Air carriers listed in Annex B could be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.


Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

Air carriers listed in Annex A could be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.


g)«interdiction d’exploitation»: le refus, la suspension, la révocation ou la limitation, pour des motifs de sécurité, de l’autorisation d’exploitation ou du permis technique d’un transporteur aérien, ou toute mesure de sécurité équivalente visant un transporteur aérien qui ne dispose pas de droits de trafic dans la Communauté mais dont les aéronefs pourraient néanmoins être exploités dans la Communauté dans le cadre d’un contrat d’affrètement.

(g)‘operating ban’ means the refusal, suspension, revocation or restriction of an air carrier’s operating authorisation or technical permission for safety reasons, or any equivalent safety measures in respect of an air carrier which has no traffic rights in the Community but whose aircraft might otherwise be operated in the Community under a lease agreement.


«interdiction d’exploitation»: le refus, la suspension, la révocation ou la limitation, pour des motifs de sécurité, de l’autorisation d’exploitation ou du permis technique d’un transporteur aérien, ou toute mesure de sécurité équivalente visant un transporteur aérien qui ne dispose pas de droits de trafic dans la Communauté mais dont les aéronefs pourraient néanmoins être exploités dans la Communauté dans le cadre d’un contrat d’affrètement.

‘operating ban’ means the refusal, suspension, revocation or restriction of an air carrier’s operating authorisation or technical permission for safety reasons, or any equivalent safety measures in respect of an air carrier which has no traffic rights in the Community but whose aircraft might otherwise be operated in the Community under a lease agreement.


La décision revient à chaque État membres, mais ils doivent décider de s'attaquer au problème de la division entre, d'une part, la réglementation de l'espace aérien et, d'autre part, la gestion de services aériens qui pourraient être effectuée par d'autres ou d'autres organisations.

It is up to individual nation states to decide, but they must decide to address this problem of the division between regulation of their airspace on the one hand and the air service management provision that could be offered by others or other organisations.


La décision revient à chaque État membres, mais ils doivent décider de s'attaquer au problème de la division entre, d'une part, la réglementation de l'espace aérien et, d'autre part, la gestion de services aériens qui pourraient être effectuée par d'autres ou d'autres organisations.

It is up to individual nation states to decide, but they must decide to address this problem of the division between regulation of their airspace on the one hand and the air service management provision that could be offered by others or other organisations.




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Date index: 2021-11-06
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