Vertaling van "aériens au ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection

secrétaire d'Etat au ministère des transports, chargé des transports aériens, maritimes et fluviaux
Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Transport (Aviation and Shipping)

coordinatrice des opérations de fret aérien | superviseuse trafic aérien | superviseur trafic aérien | superviseur trafic aérien/superviseuse trafic aérien
air traffic operations manager | flight navigation manager | air traffic manager | air traffic supervisor

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

circulation aérienne [ navigation aérienne | trafic aérien ]
air traffic [ air navigation | airways(UNBIS) ]

officière en second - transport aérien | officier en second - transport aérien | officier en second - transport aérien/officière en second - transport aérien
flight engineer | inflight engineer | second officer

transport aérien [ aéronautique | aviation | service aérien ]
air transport [ aeronautics | air service | aviation | air travel(UNBIS) ]

coordinateur des opérations de fret aérien | coordinateur des opérations de fret aérien/coordinatrice des opérations de fret aérien | chef avion | coordinatrice des opérations de fret aérien
air freight operations officer | aircraft cargo operations and ramp services coordinator | aircraft cargo operations coordinator | co-ordinator of aircraft cargo operations

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BF. considérant que selon l'examen conjoint de l'accord UE-États-Unis sur les dossiers des passagers aériens, le ministère américain de la sécurité intérieure a divulgué à 23 reprises des données PNR à la NSA, au cas par cas, dans le cadre d'affaires liées à la lutte contre le terrorisme, dans le respect des conditions précises de l'accord;
BF. whereas according to the Joint Review of the EU-US PNR agreement, the US Department of Homeland Security (DHS) made 23 disclosures of PNR data to the NSA on a case-by-case basis in support of counterterrorism cases, in a manner consistent with the specific terms of the Agreement;

De la même façon, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS), signé à Bruxelles et à Washington les 23 et 26 juillet 2007, se poursuivent conformément aux garanties prévues dans ledit accord.
Similarly, all PNR obtained by DHS under the terms of the Agreement between the United States of America and the European Union on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS), signed at Brussels and Washington, 23 and 26 July 2007, shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of that Agreement.

– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) , et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien ,
– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service ,

– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS), et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien,
– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service,

– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) , et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteursaériens au service des douanes australien ,
– having regard to the request for consent to conclude the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) and to conclude the Agreement between the EU and Australia on the processing and transfer of EU-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs Service ,

VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE.
HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.

de la part du ministère des transports: i) les procédures d'examen des demandes d'approbation d'accords et d'autres arrangements de coopération entre transporteurs aériens dans le domaine des services aériens internationaux, notamment les demandes d'exemption des dispositions antitrust impliquant des transporteurs aériens constitués conformément à la législation des États-Unis et de la Communauté européenne; et ii) la réception, par le ministère des transports, d'un accord d'entreprise commune en application de la section 41720 du titre 49 du «United States Code».
With respect to the Department of Transportation, (i) proceedings for review of applications for approval of agreements and other cooperative arrangements among airlines involving international air transportation, in particular for antitrust immunity involving airlines organised under the laws of the United States and the European Community, and (ii) receipt by the Department of Transportation of a joint venture agreement pursuant to section 41720 of Title 49 of the United States Code.

Toutefois, le ministère des transports des États-Unis est encore habilité à interdire les pratiques déloyales et trompeuses ainsi que les méthodes déloyales en matière de concurrence dans l'industrie du transport aérien et dans l'industrie de la distribution des services aériens, et il peut user de cette autorité pour lutter contre les pratiques apparemment anticoncurrentielles exercées par un système dans le cadre de la commercialisation des services aériens.
The DOT, however, retains the authority to prohibit unfair and deceptive practices and unfair methods of competition in the airline and airline distribution industries, and the DOT can use that authority to address apparent anticompetitive practices by a system in its marketing of airline services.

23. Les délégations se sont montrées satisfaites de la coopération entre le ministère des transports des États-Unis et la Commission européenne, comme le prévoit l’accord, dans l’objectif commun d’améliorer la compréhension mutuelle des lois, procédures et pratiques des régimes de concurrence respectifs et de l’incidence que l’évolution du secteur du transport aérien a eu, ou peut avoir, sur la concurrence dans ce secteur.
23. The delegations expressed their satisfaction with the cooperation between the US Department of Transportation and the European Commission, as provided for in the Agreement, with the shared objective of improving each other’s understanding of the laws, procedures and practices of each other’s competition regimes and the impact that developments in the air transportation industry have had, or are likely to have, on competition in the sector.