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Accord canado-américain relatif aux services aériens

Traduction de «aériens américains peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Échange de Notes portant sur la vente promotionnelle des places d'Air Canada et la participation au marché Canada-Australie du transporteur aérien américain Continental Airlines

Exchange of Notes constituting an Agreement to the Air Canada Seat Sale and the Participation in the Canada-Australia Market of the U.S. carrier, Continental Airlines


Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection


Association internationale du transport aérien latino-américain

International Association for Latin American Air Transport | AITAL [Abbr.]


Accord canado-américain relatif aux services aériens

Canada/U.S. Air Agreement


International Association of Latin American Air Transport [ Association internationale du transport aérien latino-américain ]

International Association of Latin American Air Transport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre de précision au sujet du commandement du NORAD: étant donné qu'il s'agit d'un commandement binational, les Canadiens peuvent contrôler des avions de chasse américains dans l'espace aérien américain et les Américains peuvent contrôler des avions de chasse canadiens dans l'espace aérien canadien, n'est-ce pas?

Just as a clarification of who controls who in NORAD, because it is a binational command, Canadians can be controlling American fighters in American airspace and Americans can be controlling Canadian fighters in Canadian airspace.


Par conséquent, si une personne qui est inscrite à la liste américaine d'interdiction de vol traverse l'espace aérien américain, les Américains peuvent demander que l'avion n'entre pas dans leur espace aérien au cours de son voyage entre une destination internationale et le Canada.

So if there is potentially a person on the U.S. no-fly list who is going through the American airspace, the Americans may request that the flight not enter American airspace on its flight from an international destination to Canada.


constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) , un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposen ...[+++]

remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement) , in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exercise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the proc ...[+++]


constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) , un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposen ...[+++]

remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement) , in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exercise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the proc ...[+++]


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(k) constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles dispo ...[+++]

(k) remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement), in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exercise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the p ...[+++]


9. en ce qui concerne l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure , accord provisoire, exprime sa vive préoccupation au sujet de la lettre des États-Unis relative à l'interprétation de cet accord, laquelle montre que l'interprétation que les autorités américaines en font va au delà de son contenu, en ce qui concerne plus particulièrement la finalité de l'acc ...[+++]

9. As far as the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security is concerned, expresses its deep concern at the US letter of interpretation of the agreement, which shows that the US authorities have an interpretation going beyond the content of the agreement, in particular as regards the purpose of the agreement, access by US agencies and bodies to the PNR data and the number of data fields that can be consulted;


Cela signifie que les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés peuvent être acceptées - bien que, comme vous le savez, la Commission ait appliqué ce principe d'une manière très rigoureuse, prudente et restrictive - concernant les quatre jours qui ont suivi le 11 septembre, en conséquence de la fermeture de l'espace aérien américain, ainsi que les mesures destinées à couvrir les surcoûts liés à l'assurance des transports aériens pour une durée d'un ...[+++]

This means that state aid to make good damage caused can be accepted – though as you know, this has been applied by the Commission in a very stringent and cautious and restrictive manner – concerning the four days following 11 September, as a result of the closure of US air space, and measures to cover the excess costs of insurance in air transport for one month or if needed to the end of the year.


Participation et contrôle - à l'heure actuelle, les transporteurs aériens américains peuvent dans certains cas détenir jusqu'à 49% des parts d'une compagnie européenne, mais un transporteur européen est dans tous les cas limité à une participation de 25%dans une compagnie américaine.

Ownership and control - at present US carriers may, in certain cases, hold up to 49 per cent of a European carrier, but a European carrier is, in all cases, limited to a 25 per cent stake in a US company.


8 Les Etats membres de l'Union européenne avaient déjà donné mandat à la Commission, avant l'élargissement, pour négocier des accords de transport aérien avec la Suisse, la Norvège et la Suède, et devraient lui donner mandat pour négocier avec les pays d'Europe centrale et orientale. 9 Les transporteurs aériens américains peuvent opérer au départ de tous les aéroports des Etats-Unis à destination d'un grand nombre d'aéroports de la Communauté.

The EU member states have already mandated the Commission to negotiate air transport relations with Switzerland, Norway and Sweden, prior to enlargement, and are expected to grant a mandate for the countries of central and eastern Europe. 9. US carriers can operate from all US airports to a wide range of airports in the Community.


Actuellement, quand des appareils canadiens pénètrent dans l'espace aérien américain, ils peuvent légalement fournir les données que les Américains désirent désormais obtenir.

Today, when a Canadian aircraft enters American air space, they can legally provide all the data that the United States is now announcing they would like to have.




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Date index: 2025-07-01
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