Traduction de «aérienne complète afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre le rapport afin de déterminer s'il est complet et concluant
request the report to be examined for completeness and conclusiveness

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions que contient le présent règlement devraient étayer et compléter les règles relatives à la fourniture de services de la circulation aérienne contenues dans l'annexe 10, volume II, et dans l'annexe 11 de la convention de Chicago, dans le document 4444 (PANS-ATM) de l'OACI ainsi que dans les exigences communes établies conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) no 216/2008, afin de garantir la cohérence de la prestation de services avec les actions des pilotes et d'autres acteurs dans le cadre du présent règlement.
The provisions contained in this Regulation, should support and complement rules related to the provision of air traffic services contained in Annex 10 Volume II and Annex 11 to the Chicago Convention, ICAO Doc. 4444 (PANS-ATM) and the Common Requirements established in accordance with Article 8b of Regulation (EC) No 216/2008, to ensure consistency of service provision with actions of pilots and other actors under this Regulation

24. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, là où d'autres technologies de surveillance atteignent leurs limites; observe qu'il pourrait permettre aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes, en Europe et dans le reste du monde, de renforcer les moyens de gestion du trafic aérien et d'en accroître l'efficacité, ainsi que de réduire les émissions de l'aviation et d'améliorer sensiblement la sécurité de l'aviation tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en fournissant à l'espace aérien européen un autre niveau de surveillance, qui pourrait venir compléter le niveau actuel;
24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, reducing aviation emission, and significantly enhancing aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing the European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

18. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, là où d'autres technologies de surveillance atteignent leurs limites; observe qu'il pourrait permettre aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes, en Europe et dans le reste du monde, de renforcer les moyens de gestion du trafic aérien et d'en accroître l'efficacité, ainsi que de réduire les émissions de l'aviation et d'améliorer sensiblement la sécurité de l'aviation tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en fournissant à l'espace aérien européen un autre niveau de surveillance, qui pourrait venir compléter le niveau actuel;
18. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, reducing aviation emission, and significantly enhancing aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

32. demande un contrôle plus rigoureux des équipements envoyés en Iraq via la Turquie et utilisés pour construire des raffineries de pétrole mobiles, ainsi qu'une meilleure coordination entre le gouvernement turc, le gouvernement régional du Kurdistan et les autorités iraquiennes afin de lutter contre la contrebande de pétrole dans la région; se félicite des mesures annoncées en août 2014 par le Koweït pour éviter le financement de Daech dans les mosquées et canaliser l'aide humanitaire au moyen d'organisations caritatives reconnues; répète son appel pour une application complète des sanctions de l'Union européenne qui frappent les revenus pétroliers du gouvernement syrien; se félicite de l'interdiction de l'Union européenne frappant les exportations de carburant destinées aux forces aériennes syriennes depuis décembre 2014;
32. Calls for a tighter control of equipment shipped to Iraq via Turkey that is used to build mobile oil refineries, and for better coordination between Turkish, Kurdistan Regional Government and Iraqi authorities to fight against oil smuggling in the region; welcomes the steps announced in August 2014 by Kuwait to prevent IS funding by individuals at mosques and channel humanitarian aid through established charity organisations; reiterates its call for a full enforcement of EU sanctions on oil revenues to the Syrian Government; welcomes the EU ban on fuel exports to Syria’s Air Force since December 2014;

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 en vue de compléter ou de modifier les exigences applicables aux entités qualifiées figurant à l’annexe I et les conditions qui doivent être liées aux certificats à octroyer aux prestataires de services de navigation aérienne figurant à l’annexe II afin de tenir compte de l’expérience acquise par les autorités nationales de surveillance dans l’application de ces exigences et conditions, ou de l’évolution du système de gestion du trafic aérien en termes d’interopérabilité et de fourniture intégrée de services de navigation aérienne.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 in order to supplement or amend the requirements for qualified entities listed in Annex I and the conditions to be attached to certificates to be awarded to air navigation service providers listed in Annex II in order to take account of experience gained by national supervisory authorities in applying these requirements and conditions or of the evolution of air traffic management system in terms of interoperability and integrated provision of air navigation services.

Afin de remplir complètement le mandat, le Canada doit modifier sa législation afin de supprimer les restrictions existantes sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes et sur le nombre de services offerts par chaque compagnie.
In order to properly fulfil the mandate, Canada needs to change its legislation to remove the existing legal restrictions on ownership and control of Canadian airlines and on the number of services offered by each airline.

34. considère que les compagnies aériennes devraient apporter des garanties adéquates et être responsabilisées dans l'amortissement des équipements aéroportuaires qu'elles exigent des gestionnaires des aéroports afin de ne pas mettre ceux-ci en difficulté en cas de désengagement imprévu avant amortissement complet;
34. Believes that airline companies should provide adequate guarantees and assume responsibility when it comes to the redemption of airport facilities that they require airport managers to provide, so as not to place the latter in difficulty in the event of unexpected withdrawal prior to full redemption;

élaborer une politique sur la sécurité dans la chaîne nationale d'approvisionnement, afin de compléter la législation déjà en vigueur dans plusieurs secteurs de la sécurité des transports (sécurité aérienne, maritime et portuaire) et d'accroître la sécurité dans les transports terrestres.
a policy to be developed on the security of the national supply chain in order to complement existing legislation in various areas of transport security (air, maritime and port security) and increase security for land transport.

Afin de réaliser les objectifs fixés dans le plan d'action de l'UE sur la lutte contre le terrorisme (point 4.2), la Commission a commencé à élaborer une politique sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, afin de compléter la législation déjà en vigueur dans différents secteurs de la sécurité des transports (sécurité aérienne, maritime et portuaire) et d'accroître la sécurité dans les transports terrestres.
In order to achieve the objectives established in the EU Plan of Action on combating terrorism (point 4.2), the Commission has started to develop a policy on supply chain security, in order to complement already existing legislation in various areas of transport security (air, maritime and port security) and increase security on land transport.

* La Commission poursuivra résolument sa coopération avec les compagnies aériennes et leurs organisations représentatives, ainsi qu'avec les SIR, afin que les passagers reçoivent, avant d'acheter leurs billets d'avion, une information complète et exacte sur les utilisations qui sont faites de leurs données PNR et puissent ainsi être à même de faire un choix éclairé.
* The Commission will pursue energetically its co-operation with airlines and their representative organisations, as well as with CRSs to ensure that passengers are fully and accurately informed before purchasing their tickets about the uses that are made of their PNR data and are thus able to make an informed choice.