Vertaling van "aérienne 9082 7 amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à l’annexe II, point 4 c), la référence «annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B)». est remplacée par la référence suivante: «annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B) et règlement d'exécution (UE) no 923/2012, tel qu’applicable».
the reference in Annex II, point 4(c), to ‘Annex 11 on air traffic services in its 13th edition of July 2001, including all amendments up to No 47-B’ shall be amended by adding at the end of that sentence ‘and Implementing Regulation (EU) No 923/2012 as applicable’.

à l’annexe III, point 2 b), la référence «annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B); » est remplacée par la référence suivante: «annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B) et règlement d'exécution (UE) no 923/2012, tel qu’applicable; »
the reference in Annex III, point 2(b), to ‘Annex 11 on air traffic services in its 13th edition of July 2001, including all amendments up to No 47-B’ shall be amended by adding at the end of that sentence ‘and Implementing Regulation (EU) No 923/2012 as applicable; ’

Cette démarche tiendrait ainsi compte des principes énoncés par l'ICAO pour le préfinancement des projets infrastructurels (voir à cet égard le chapitre "Préfinancement des projets" du document "Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne 9082/7") (amendement 12).
Thus account should be taken of the principles formulated by the ICAO for pre-funding of infrastructure projects (see subparagraph ‘Pre-funding of projects’ in the ‘ICAO’s policies on charges for airports and air navigation services, Doc. 9082/7’ (Amendment 12).

Chapitre 6 – Moyens de télécommunication nécessaires aux services de la circulation aérienne, section 6.1.1.2, de l’annexe 11 – Services de la circulation aérienne – de l’OACI [treizième édition de juillet 2001 comprenant l’amendement 45 (16.7.2007)].
Chapter 6 – Air traffic services requirements for communications – Sections 6.1.1.2, of ICAO Annex 11 – Air Traffic Services (13th edition – July 2001 incorporating Amendment 45 (16.7.2007)).

Cet amendement reflète le principe retenu dans le cadre de l'OACI (doc. 9082/7). Une consultation annuelle sur les redevances ou d'autres données n'est d'aucune utilité. Si l'on entend supprimer les contraintes bureaucratiques entre les aéroports et leurs clients, une consultation approfondie ne devrait être engagée que lorsqu'il existe un projet de modification des redevances aéroportuaires. Une consultation annuelle impliquerait un processus perpétuel qui serait source d'inefficacité sur le plan administratif. Cet amendement aligne l'article en question sur les dispositions de l'article 4, paragraphe 1.
Adherence to the ICAO principle (Doc. 9082/7. There is no added value to annual consultation on charges and other data. To eliminate unnecessary bureaucracy between airports and customers, detailed consultation should be required only when there is an intention to alter airport charges. Annual consultation should imply a constant rolling process which would be administratively inefficient. Brings article into line with provisions of Art. 4, para 1.

Cet amendement est conforme au principe de l'OACI (doc. 9082/7), qui prescrit un délai raisonnable.
Adherence to the ICAO principle (Doc 9082/7):“within a reasonable time in advance

Selon moi, le point le plus important à souligner concernant ce rapport porte sur le fait que la commission des transports et du tourisme a voté en faveur d’un nombre restreint d’amendements très importants à la proposition de la Commission, lesquels habilitent l’Agence européenne de la sécurité aérienne à imposer des amendes sous la forme de paiements périodiques en cas d’application incorrecte des normes de sécurité.
It is my view that the most important issue of note concerning this report is the fact that the Committee on Transport and Tourism has voted in favour of a small number of very important amendments to the Commission proposal that give the European Aviation Safety Agency the power to impose fines with periodic penalty payments if safety standards are not implemented properly.

annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 43).
Annex 11 on air traffic services (13th edition, July 2001 including all amendments up to No 43).

annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 43),
Annex 11 on air traffic services (13th edition, July 2001 including all amendments up to No 43),

Cependant, 7 amendements posent problème à la Commission et c'est pour cette raison que je voudrais faire part des réflexions suivantes : premièrement, l'énumération des lacunes qui figure à l'amendement 3 est restrictive par rapport aux données dont dispose la Commission ; deuxièmement, l'amendement 6 ne peut pas non plus être accepté étant donné que la proposition de directive concerne uniquement les aéronefs de pays tiers et non les avions des États membres de l'Union ; troisièmement, il en va de même de l'amendement 8, par lequel l'Agence européenne de sécurité aérienne se verrait investie de nouvelles responsabilités, ce qui requerrait une modification du règlement constitutif de ladite agence, ainsi que de l'amendement 10, qui tombe en dehors du champ d'application de la proposition de directive.
Nevertheless, there are seven amendments which the Commission sees as problematic and I would therefore like to make the following observations: firstly, the list of shortcomings which appears in Amendment No 3 is restrictive in relation to the data available to the Commission; secondly, Amendment No 6 is not acceptable either, since the proposal for a Directive relates solely to third-country aircraft and not to aircraft of Member States of the Union. The same can be said of Amendment No 8, which would allocate new responsibilities to the European Air Safety Agency and this would require amending the Regulation establishing it, and of Amendment No 10, which is outside the scope of the proposed Directive.