Vertaling van "aérien communautaire quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transporteur aérien communautaire | transporteur aérien de la Communauté
community air carrier

Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes

Comité consultatif concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on access for Community air carriers to intra-Community air routes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement établi la possibilité d'imposer des mesures de réparation quand des transporteurs aériens non communautaires reçoivent des subventions directes ou indirectes ou quand ils ont des pratiques tarifaires déloyales sur une ou plusieurs routes à destination ou en provenance de la Communauté, causant ainsi préjudice à l'industrie communautaire.
The regulation allows redressive measures to be imposed when non-EU air carriers are subsidised directly or indirectly or when they carry out unfair pricing practices on one or more routes to or from the EU, thereby causing injury to the EU industry.

Nous avons gâché de trop nombreuses occasions, de trop nombreux traités, quand nous aurions pu introduire des compétences communautaires dans les domaines liés à l’espace aérien européen.
We have wasted too many opportunities, too many treaties, when we could have introduced Community powers over European airspace.

La somme supplémentaire qui, conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, peut être demandée par un transporteur aérien communautaire quand un passager fait une déclaration spéciale d'intérêt pour la livraison de ses bagages à destination, est basée sur un tarif qui est fonction des coûts supplémentaires entraînés par le transport et l'assurance des bagages concernés, en plus de ceux supportés pour les bagages évalués à concurrence de la limite de responsabilité.
The supplementary sum which, in accordance with Article 22(2) of the Montreal Convention, may be demanded by a Community air carrier when a passenger makes a special declaration of interest in delivery of their baggage at destination, shall be based on a tariff which is related to the additional costs involved in transporting and insuring the baggage concerned over and above those for baggage valued at or below the liability limit.