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Statut national auquel elles sont soumises

Traduction de «aérien auquel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
39. L'IATA (Association internationale du transport aérien) élabore en ce moment un cadre global pour le service à la clientèle, auquel, espère-t-elle, toutes les compagnies aériennes adhérentes souscriront; ce cadre couvre un champ plus ou moins analogue à celui défini par le plan de l'ATA.

39. IATA is presently working on a global framework for customer service to which it hopes all member airlines will commit themselves; this covers similar ground to the ATA's plan.


(3) L’exploitant aérien doit s’assurer qu’un exemplaire des procédures d’utilisation normalisées est transporté à bord de l’aéronef auquel elles s’appliquent.

(3) An air operator shall ensure that a copy of the standard operating procedures for an aircraft is carried on board the aircraft.


Le sénateur Frum : Au bout du compte, l'industrie du transport aérien est-elle satisfaite du rythme auquel vous travaillez avec le taux que vous nous avez donné?

Senator Frum: The bottom line is that the airline industry, at the rate you are describing, is satisfied with the speed you are working at?


4. L'autorité compétente pour l'octroi des licences n'approuve pas les accords de location avec ou sans équipage ║ concernant un transporteur aérien auquel elle a délivré une licence d'exploitation, à moins que ladite autorité n'ait établi et déclaré par écrit au transporteur aérien en question que toutes les normes de sécurité équivalentes à celles imposées par la législation communautaire applicable sont respectées.

4. The competent licensing authority shall not approve wet-leasing or dry-leasing agreements ║ as regards an air carrier to which it has granted an operating licence unless that authority has determined and declared in writing to the air carrier in question that all safety standards equivalent to those imposed in the relevant Community law are met.


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4. L'autorité compétente pour l'octroi des licences n'approuve pas les accords de location avec ou sans équipage ║ concernant un transporteur aérien auquel elle a délivré une licence d'exploitation, à moins que ladite autorité n'ait établi et déclaré par écrit au transporteur aérien en question que toutes les normes de sécurité équivalentes à celles imposées par la législation communautaire applicable sont respectées.

4. The competent licensing authority shall not approve wet-leasing or dry-leasing agreements ║ as regards an air carrier to which it has granted an operating licence unless that authority has determined and declared in writing to the air carrier in question that all safety standards equivalent to those imposed in the relevant Community law are met.


2. Lorsqu’il apparaît clairement qu’il existe des problèmes financiers ou qu’une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l’encontre d’un transporteur aérien auquel elle a délivré une licence, l’autorité compétente pour l’octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d’exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.

Whenever there are clear indications that financial problems exist or when insolvency or similar proceedings are opened against an air carrier licensed by it the competent licensing authority shall without delay make an in depth assessment of the financial situation and on the basis of its findings review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.


L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut à tout moment évaluer les résultats financiers d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence d'exploitation en demandant les informations nécessaires.

The competent licensing authority may at any time assess the financial performance of a Community air carrier to which it has granted an operating licence by requesting the relevant information.


Je voudrais citer une phrase très importante du paragraphe 63: "il est en effet difficile à concevoir que la Turquie puisse adhérer à une Union dont elle ne reconnaît pas un des États membres, dont elle occupe militairement une partie du territoire, dont elle boycotte les navires et auquel elle interdit son espace aérien".

I should like to cite a very important sentence in paragraph 63. ‘[It is] hard to imagine that Turkey could join the Union when it refuses to recognise a Union Member State, has military forces occupying part of that state’s territory, is boycotting that state’s ships, and is barring that state from its airspace’.


63. partage pleinement l'appréciation politique de la Commission que l'absence d'un accord sur Chypre pourrait constituer un obstacle sérieux aux aspirations européennes de la Turquie; souligne que sans constituer une condition d'adhésion de la Turquie, la question de Chypre apparaît ainsi comme un handicap sérieux sur sa route et devient le test politique de la volonté européenne de la Turquie; espère que les autorités politiques turques en comprennent toute la signification; il est en effet difficile à concevoir que la Turquie puisse adhérer à une Union dont elle ne reconnaît pas un des États membres, dont elle occupe militairement ...[+++]

63. Agrees totally with the Commission’s political assessment that a failure to reach agreement on Cyprus could pose a serious obstacle to Turkey’s European ambitions; maintains that, although a solution does not constitute a condition for Turkish accession, the Cyprus question thus amounts to a major stumbling block in Turkey’s path and a political test of its European resolve; hopes that the Turkish political authorities fully understand its significance; considers it hard to imagine that Turkey could join the Union when it refuses to recognise a Union Member State, has military forces occupying part of that state’s territory, is boycotting that state’s ships, and is barring that state from its ai ...[+++]


A cet égard, elle exprime la satisfaction que lui inspirent les actions menées en faveur de la population afghane par les Nations Unies et les ONG, et tient à mentionner tout particulièrement le pont aérien mis en place par le CICR pour acheminer des vivres à Kaboul et auquel certains Etats membres de l'UE ont également contribué.

In this regard, it expresses its appreciation for the activities of the UN and NGO's in assisting the Afghan population and would like to make a special reference to the ICRC airlift of food supplies to Kabul to which certain Member states contributed.




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Date index: 2024-01-24
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