Traduction de «ayants droit puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit
heirs and assigns

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

prestations aux ayants droit [ bénéfices aux ayants droit ]
beneficiaries' benefits

délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]
voting delegate

coureur ayant droit de ramasser le témoin [ coureuse ayant droit de ramasser le témoin ]
runner allowed to retrieve the baton

prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit
beneficiaries' benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. déplore qu'une somme de 8,5 millions de dollars manque encore pour atteindre la somme nécessaire à l'indemnisation des victimes de la catastrophe du Rana Plaza alors que les sociétés responsables perçoivent des bénéfices qui se comptent en milliards de dollars; enjoint aux marques internationales responsables, au gouvernement bangladais et aux représentants bangladais du secteur de prendre immédiatement des mesures pour combler ce manque, de sorte que les victimes et leurs ayants droit puissent être indemnisés sans plus attendre;
7. Deplores the USD 8.5 million shortfall in the total needed to pay compensation for the Rana Plaza disaster from companies whose profits exceed billions of dollars; calls on the international brands responsible, the Government of Bangladesh and representatives of the Bangladesh industry to take immediate steps to address this shortfall in order to compensate victims and their dependents without further delay;

25. déplore que des technologies et services d'information et de communication provenant de l'Union soient vendus dans des pays tiers et puissent y être utilisés par des particuliers, des entreprises ou des autorités dans le but précis de porter atteinte aux droits de l'homme par la censure, la surveillance de masse, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet; est préoccupé par le fait que des entreprises ayant leur siège dans l'Union puissent fournir des technologies et des services qui permettent de telles violations des droits de l'homme;
25. Deplores the fact that some EU-made information and communication technologies and services are sold, and can be used, in third countries by private individuals, businesses and authorities with the specific intent of violating human rights by means of censorship, mass surveillance, jamming, interception and monitoring, and by tracing and tracking citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned about the fact that some EU-based companies may provide technologies and services that can enable such human rights violations;

On veut aussi savoir si l'objectif ultime, qui est que 80 p. 100 des ayants droit puissent avoir accès aux institutions scolaires, a été atteint.
We also want to know whether the ultimate objective, which is that 80 percent of rightsholders can have access to educational institutions, has been achieved.

40. demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction;
40. Calls for all those entitled to exercise rights to be able to send representatives of their choice with voting rights to members" meetings, and believes that such right-holders should be taken into consideration when members of management bodies are being appointed;

41. demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction;
41. Calls for all those entitled to exercise rights to be able to send representatives of their choice with voting rights to members’ meetings, and believes that such right-holders should be taken into consideration when members of management bodies are being appointed;

la révocation avec, le cas échéant, réduction ou suppression du droit à pension d'ancienneté, sans que les effets de cette sanction puissent s'étendre aux ayants droits des fonctionnaires;
removal from post and, where appropriate, reduction of withdrawal of entitlement to retirement pension, but the consequences of this measure shall not affect dependants of the official;

lorsque le fonctionnaire a cessé définitivement ses fonctions, la déchéance totale ou partielle, à titre temporaire ou définitif, du droit à pension, sans que les effets de cette sanction puissent s'étendre aux ayants droits des fonctionnaires.
where the official has left the service, withdrawal in whole or part either temporarily or permanently, of entitlement to retirement pension; this provision shall not apply so as to affect those under him.

Le principe directeur devrait être d'éviter une procédure judiciaire lourde, de telle sorte que les opérateurs économiques et les citoyens (consommateurs, ayants droit à pension alimentaire, etc.) puissent bénéficier du démantèlement des frontières lorsqu'ils doivent obtenir le recouvrement d'une créance;
The guiding principle should be that a heavy judicial procedure should be avoided so that both economic operators and citizens (consumers, alimony creditors etc.) can benefit from the dismantling of borders when faced with unpaid debts.

Pour que les anglophones puissent exercer leur « droit d'ayants droit », il faudra rassurer les parents concernant la possibilité pour leurs enfants, après avoir terminé leurs études, de vivre et de travailler en français au Québec.
To ensure anglophones use their " droit de ayant- droit'' means parents will have to be reassured that their children are coming out of the sausage mill being able to live and work in Quebec in French.