Vertaling van "ayant-droit au remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit
heirs and assigns

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

droit sur remboursement [ droit de remboursement | frais de remboursement ]
C.O.D. charge [ C.O.D. fee | cash on delivery collection fee | cash on delivery charge ]

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

prestations aux ayants droit [ bénéfices aux ayants droit ]
beneficiaries' benefits

coureur ayant droit de ramasser le témoin [ coureuse ayant droit de ramasser le témoin ]
runner allowed to retrieve the baton

prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit
beneficiaries' benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

Pour ces types de prestations de voyage, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat passé, ce que le détaillant ayant facilité l'acquisition des prestations doit clairement indiquer. Ce dernier est également tenu de prévoir un droit au remboursement des paiements effectués et, lorsque le voyageur est déjà parti en vacances, un droit à rapatriement en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires de services.
For these types of travel arrangements, the individual service providers are responsible for the proper performance of the separate contracts, but the retailer who facilitated the travel arrangements must provide clear information about this and must also provide the right to a refund of pre-payments and, when the traveller has already departed on vacation, a right to repatriation in case of the insolvency of one of the service providers.

Il peut s’agir de la communication des délais de préavis relatifs aux remboursements, d’informations sur les périodes de blocage (lock-up), de l’indication des circonstances dans lesquelles les mécanismes normaux de remboursement peuvent ne pas s’appliquer ou peuvent être suspendus, et d’informations sur les mesures que l’organe directeur pourrait envisager, telles que l’échelonnement des remboursements (gates) ou le cantonnement d’actifs (side pocketing), ces mesures ayant une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs du FIA donné.
That could include disclosure of notice periods in relation to redemptions, details of lock-up periods, an indication of circumstances in which normal redemption mechanisms might not apply or may be suspended, and details of any measures that may be considered by the governing body, such as gates, side pocketing, as they have an impact on the specific redemption rights of investors in the particular AIF.

«traitement spécial» désigne un traitement directement lié à la nature illiquide des actifs d’un FIA, qui a une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs ayant acquis un type de parts ou d’actions du FIA et correspond à un traitement particulier ou distinct des droits de remboursement généraux des investisseurs.
‘special arrangement’ means an arrangement that arises as a direct consequence of the illiquid nature of the assets of an AIF which impacts the specific redemption rights of investors in a type of units or shares of the AIF and which is a bespoke or separate arrangement from the general redemption rights of investors.

2. Si l’ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est remboursé à l’ayant droit.
2. If, in case of delay in loading for a reason attributable to the carrier, the person entitled elects not to proceed with the contract of carriage, the carriage charge shall be refunded to him.

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but is not returnable, except in the cases where damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation.

Dans les situations où l'administration demanderait la production de ces documents après l'expiration de leur délai de conservation légal, une telle exigence rendrait excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement de taxes contraires au droit communautaire.
In situations where the authorities demand the production of these documents after the expiry of the period during which they must legally be kept, such a requirement renders excessively difficult the exercise of the right to reimbursement of taxes contrary to community law.

«1) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que des dispositions nationales soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions en remboursement qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.
'1. Community law does not preclude national provisions from making repayment of customs duties or taxes contrary to Community law subject to less favourable time-limits and procedural conditions than those laid down for actions between private individuals for recovery of sums paid but not due, provided that those conditions apply in the same way to actions for repayment which are based on Community law and to those based on national law and do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.

2) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, à la suite d'arrêts de la Cour déclarant des droits ou des taxes contraires au droit communautaire, un État membre adopte des dispositions qui rendent les conditions de remboursement applicables à ces droits et taxes moins favorables que celles qui se seraient appliquées en leur absence, pour autant que les droits et taxes en cause ne soient pas spécifiquement visés par cette modification et que les dispositions nouvelles ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.
2. Community law does not preclude the adoption by a Member State, following judgments of the Court declaring duties or charges to be contrary to Community law, of provisions which render the conditions for repayment applicable to those duties and charges less favourable than those which would otherwise have been applied, provided that the duties and charges in question are not specifically targeted by that amendment and the new provisions do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.

Les limites établies par ces accords étant considérées comme trop basses - compte tenu des conditions économiques et sociales actuelles - et afin d'harmoniser ces limites et de tenir compte de la mise en place dans la Communauté du marché intérieur de l'aviation, le règlement proposé prévoit pour l'essentiel : - une responsabilité absolue jusqu'à concurrence de 100 000 Ecus, - au-delà, une responsabilité illimitée avec les possibilités de recours prévues par la Convention de Varsovie, - le paiement immédiat d'une somme forfaitaire de 50 000 Ecus aux ayant droits, somme à déduire ultérieurement en fonction de la responsabilité mais qui n'est remboursable en aucune circonstance, - la possibilité d'intenter une action en justice dans l'Etat membre du domicile/de résidence du voyageur.
Since the limits laid down in those agreements are regarded as being too low - by today's economic and social standards - and in order to harmonize the limits and take account of the establishment of an internal aviation market in the Community, the Regulation proposed basically makes provision for: - absolute liability of up to ECU 100 000, - beyond that figure, unlimited liability with the possibilities of action for liability laid down in the Warsaw Convention, - immediate payment of a lump sum of ECU 50 000 to persons entitled, which may be offset against any subsequent sum paid in respect of liability but which is not returnable under any circumstances, - the possibility of bringing an action for liability before the courts of the Member State where the passenger has his domicile or residence.