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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Ayant cause
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Bref d'expulsion
Coïntéressé
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsive
Hémorragie choroïdienne SAI
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Prolongation de la deuxième période
éviction

Vertaling van "ayant été expulsés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy


Hémorragie choroïdienne:SAI | expulsive

Choroidal haemorrhage:NOS | expulsive


Prolongation de la deuxième période [expulsion]

Prolonged second stage (of labour)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, la biométrie — soit les photographies et les empreintes digitales — fournira une plus grande certitude quant à l'identité de la personne et au niveau du risque en matière de sécurité qu'elle présente, qu'il s'agisse de demandeurs d'asile déboutés ayant été expulsés, de criminels interdits de territoire ou de personnes dont le nom figure sur une liste de terroristes, par exemple.

But biometrics that is to say, digital photographs and fingerprints will provide much greater certainty of the identity of the person and whether or not they represent a security threat, whether they've been deported from Canada as a failed asylum claimant, as an inadmissible criminal, or indeed whether they are on terrorist watch lists, for example.


En avril 1874, la Chambre ordonne que Louis Riel « ayant été accusé de meurtre, — l’accusation portée contre lui pour ladite offense ayant été trouvée fondée, — un mandat ayant été émis pour son arrestation, — ledit Louis Riel s’étant soustrait aux poursuites de la justice, et ayant désobéi à l’ordre de la Chambre lui enjoignant de comparaître à son siège, jeudi, le 9 jour d’avril 1874, il soit expulsé de cette Chambre ».

In April 1874, the House ordered that Louis Riel, “having been charged with murder, and a Bill of Indictment for said offence having been found against him, and warrants issued for his apprehension, and the said Louis Riel having fled from justice, and having failed to obey an Order of this House that he should attend in his place on Thursday, the 9 day of April, 1874, be expelled [from] this House”.


Les États membres devraient pouvoir mettre en place des mécanismes destinés à aider les consommateurs n’ayant pas d’adresse fixe, aux demandeurs d’asile et aux consommateurs qui se voient refuser un titre de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou pratiques, à bénéficier pleinement de la présente directive.

Member States should be able to put in place mechanisms to assist consumers with no fixed address, asylum seekers and consumers who are not granted a residence permit, but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, to fully benefit from this Directive.


Les États membres devraient pouvoir mettre en place des mécanismes destinés à aider les consommateurs n’ayant pas d’adresse fixe, aux demandeurs d’asile et aux consommateurs qui se voient refuser un titre de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou pratiques, à bénéficier pleinement de la présente directive.

Member States should be able to put in place mechanisms to assist consumers with no fixed address, asylum seekers and consumers who are not granted a residence permit, but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, to fully benefit from this Directive.


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Afin de garantir le respect de ces droits, la Commission a immédiatement pris des mesures à la suite des événements de l’été 2010, des citoyens de l’Union d’origine rom ayant été expulsés de France (SPEECH/10/428 et MEMO/10/502).

To ensure these rights, the Commission took immediate action following events in the summer of 2010 involving the expulsion of EU citizens of Roma origin from France (SPEECH/10/428 and MEMO/10/502).


Si le gouvernement tient autant qu'il le prétend à faire diminuer le crime chez les non-citoyens résidents du Canada et à accélérer la vitesse d'expulsion de non-citoyens ayant commis des crimes, pourquoi n'a-t-il pas investi plus d'argent dans les agences fédérales responsables de l'identification et de l'expulsion des criminels non-citoyens?

If the government cares so much about reducing crime among non-citizens and speeding up the deportation of non-citizens who commit crime, why does it not invest more money in the federal agencies responsible for identifying and deporting these non-citizen criminals?


Ces sanctions peuvent être accompagnées de la confiscation du moyen de transport ayant servi à commettre l'infraction, de l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ou de l'expulsion.

Such penalties may by accompanied by confiscation of the means of transport used to commit the offence, or a prohibition on practising directly or through an intermediary the occupational activity in the exercise of which the offence was committed, or deportation.


Ces sanctions peuvent être accompagnées de la confiscation du moyen de transport ayant servi à commettre l'infraction, de l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ou de l'expulsion.

Such penalties may by accompanied by confiscation of the means of transport used to commit the offence, or a prohibition on practising directly or through an intermediary the occupational activity in the exercise of which the offence was committed, or deportation.


Elle accorde même une protection complète aux mineurs et aux personnes ayant acquis un droit de séjour permanent pour lesquelles l'expulsion pour des raisons d'ordre public est exclue.

It even offers complete protection to minors and to those who have acquired a permanent right of residence, by ruling out their expulsion on grounds of public policy.


Elle accorde même une protection complète aux mineurs et aux personnes ayant acquis un droit de séjour permanent pour lesquelles l'expulsion pour des raisons d'ordre public est exclue.

It even offers complete protection to minors and to those who have acquired a permanent right of residence, by ruling out their expulsion on grounds of public policy.


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