Que nonobstant le Règlement ou les usages de la Chambre, le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit considéré comme ayant reçu deuxième lecture et ayant été renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
That notwithstanding the Standing Orders or usual practices of the House, Bill C-201, an Act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.