Traduction de «ayant sérieusement compromis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis ayant force de chose jugée
voluntary binding arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, selon la députée de Churchill, le NPD s'oppose au projet de loi en raison d'une disposition qui donne au ministre le pouvoir d'assujettir une Première Nation à la Loi sur les élections au sein des premières nations en cas de conflit prolongé lié à la direction ayant sérieusement compromis la gouvernance la Première Nation après qu'on ait fait tous les efforts raisonnables pour que la communauté en arrive à une solution.
Mr. Speaker, the member for Churchill is suggesting that the NDP is opposing this bill because of legislation that would provide a minister with the power to bring first nations into the first nations elections act in the event of a protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance of the first nation after reasonable efforts have been made to reach a community-based solution.

En qualifiant la situation « de conflit prolongé à la direction de la première nation ayant sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci », le projet de loi S-6 circonscrit davantage l'étendue des pouvoirs du ministre que la Loi sur les Indiens, qui prévoit que le ministre peut ordonner la tenue d'élections en vertu de la loi « lorsqu'il le juge utile à la bonne administration d'une bande ».
In qualifying the conditions to be a " protracted leadership dispute that has significantly compromised governance," the breadth of the minister's power is more precisely and narrowly defined in Bill S-6 than in the Indian Act, which states that the minister may order an election under the act if " he deems it advisable for the good governance of a band" .

5. invite les États membres à accorder davantage d'attention aux aspects liés à la sécurité routière et à la sécurité d'emploi, ceux-ci ayant été sérieusement compromis par l'instauration de conditions sociales épouvantables;
5. Calls on the Member States to pay more attention to the road safety and occupational safety aspects which have been severely compromised by allowing these appalling social conditions;

Cela dit, notre section fait les recommandations suivantes : s'agissant de l'alinéa 3(1)b), que le libellé en soit précisé et que l'on définisse des normes déclenchant l'intervention du ministre dans les cas où « un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci »; s'agissant de l'alinéa 3(1)c), qu'il soit confirmé que seules des manœuvres frauduleuses actuelles ou futures justifieront l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe. Enfin, que seules les Premières Nations ayant exprimé un consentement grâce à un vote à double majorité puissent être inscrites à l'annexe ou considérées comme « Premières Nations participantes », selon la définition énoncée dans la loi.
This being said, the Section makes the following recommendations: In relation to paragraph 3(1)(b), the language be clarified and the standards applied to determinations made by the minister in terms of what is a ``protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance'' of a First Nation; in relation to paragraph 3(1)(c), to confirm that only current or future findings of corrupt practices will engage the minister's discretion to add First Nations to the schedule; and to include First Nations on the schedule or as ``participating First Nations,'' as defined in the act, only where there is demonstrable consent of the First Nation through a double-majority vote.