Vertaling van "ayant subi individuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif ayant subi une dépréciation [ actif ayant subi une moins-value | actif ayant subi une perte de valeur ]
impaired asset

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un préjudice [ les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un dommage ]
innocent interests

vent de couloir [ vent ayant subi un effet Venturi | vent ayant subi une accélération par effet Venturi | vent accéléré par effet Venturi ]
gap wind

matériau ayant subi une contamination alpha
alpha-contaminated material

noyaux et moules de fonderie contenant des liants organiques ayant subi la coulée
casting cores and moulds containing organic binders which have undergone pouring

eau ayant subi un traitement d'adoucissement
softened water

aider les usagers des services sociaux ayant subi des préjudices
offer support to harmed social service users | support harmed social care user | support abused social service users | support harmed social service users

combustible ayant subi une irradiation
exposed fuel

ayant subi un vieillissement préalable
burned-in

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le véhicule considéré est un tracteur ou un véhicule tracté dont le ou les essieux sont, en ce qui concerne les pneumatiques, l'énergie de freinage absorbée par essieu et le mode de montage du pneumatique et du frein, identiques, du point de vue du freinage, à l'essieu ou aux essieux ayant subi individuellement avec succès l'essai du type I et/ou du type II ou du type III pour des masses par essieu supérieures ou égales à celles du véhicule considéré, à condition que l'énergie de freinage absorbée par essieu ne soit pas plus grande que l'énergie absorbée par essieu lors du ou des essais de référence de l'essieu pris séparément;
The vehicle concerned is a tractor or a towed vehicle whose axle or axles are, as regards tyres, braking energy absorbed per axle, and mode of tyre fitting and brake assembly, identical with respect to braking with an axle or axles which have individually passed the Type-I and/or Type-II or Type-III test for masses per axle not lower than that of the vehicle concerned, provided that the braking energy absorbed per axle does not exceed the energy absorbed per axle in the reference test or tests carried out on the individual axle.

La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle.
The compensation awarded to natural or legal persons harmed in a mass harm situation should not exceed the compensation that would have been awarded, if the claim had been pursued by means of individual actions.

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

Le rapport exprime également des préoccupations concernant les petites et moyennes entreprises et l’énergie. De même, il prend note des recommandations du groupe à haut niveau pour le secteur laitier – qui estime que le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et les nouvelles relations contractuelles doivent être compatibles avec les règles de concurrence – et invite la Commission à présenter une initiative législative ayant pour but de faciliter les actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement pour les préjudices subis en raison d’infractions au droit de la concurrence, tout en évitant les excès du système américain.
The report also raises concerns about small and medium-sized businesses and energy, and takes on board the recommendations of the High-Level Group for the dairy sector – which holds the view that strengthening the negotiating power of the producers and the new contractual relationships must be compatible with competition policy – and asks the Commission for a legislative initiative to facilitate individual or collective claims for compensation for damages caused by infringements of competition law, whilst avoiding the excesses of the US system.

1.2. Le véhicule considéré est un véhicule à moteur, une remorque ou une semi-remorque dont le ou les essieux sont - du point de vue des pneumatiques, de l'énergie de freinage absorbée par essieu et du mode de montage des pneumatiques et des freins - identiques, pour le freinage, à l'essieu ou aux essieux ayant subi individuellement avec succès l'essai des types I et/ou II (ou II bis) ou III pour des masses par essieu au moins égales à celle du véhicule considéré, à condition que l'énergie de freinage absorbée par chaque essieu ne soit pas supérieure à celle absorbée par l'essieu concerné lors des essais de référence réalisés séparément sur ce dernier.
1.2. Where the vehicle in question is a motor vehicle, a trailer or a semi-trailer of which the axle or axles, in respect of tyres, braking energy absorbed by each axle and method of fitting tyres and brakes, is or are identical, as far as braking is concerned, to an axle or axles which has or have individually passed a Type I and/or II (or IIA) or Type III test for mass per axle not lower than that of the vehicle concerned, provided that the braking energy absorbed by each axle does not exceed the energy absorbed by that axle during the reference test or tests carried out separately on that axle.

1.2. Le véhicule considéré est un véhicule à moteur, une remorque ou une semi-remorque dont le ou les essieux sont, en ce qui concerne les pneumatiques, l'énergie de freinage absorbée par essieu et le mode de montage du pneumatique et du frein, identiques, au point de vue du freinage, à l'essieu ou aux essieux ayant subi individuellement avec succès l'essai des types I et/ou II pour des poids par essieu supérieurs ou égaux à ceux du véhicule considéré, à condition que l'énergie de freinage absorbée par essieu ne soit pas plus grande que l'énergie absorbée par essieu lors du ou des essais de référence de l'essieu isolé.
1.2. where the vehicle in question is a motor vehicle, a trailer or a semi-trailer of which the axle or axles, in respect of tyres, braking energy absorbed by each axle and method of fitting of tyres and brakes, is or are identical, as far as braking is concerned, to an axle or axles which has or have individually passed a Type I and/or II test for axle weights greater than or equal to those of the vehicle submitted for type approval, provided that the braking energy absorbed by each axle does not exceed the energy absorbed by that axle during the reference test or tests carried out separately on that axle.

En supprimant l'alinéa c), nous assujettirions les impuretés, les contaminants et les matières ayant subi une réaction partielle à un avis individuel.
By deleting (c), we would subject impurities, contaminants, and partially unreacted materials to individual notification.