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Demande PPNE
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Formulaire E001
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Requête en révision
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur

Vertaling van "ayant simplement demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]

application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]


demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]

benefit period not established claim [ BPNE claim ]


Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made


agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation

applicant bargaining agent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais permettez-moi de demander, à cet égard, que chacun des cas ayant bénéficié d’une décision favorable ici aujourd’hui fasse l’objet d’une analyse et que l’argent n’afflue pas simplement, sans qu’aucune preuve ne soit apportée qu’il a permis d’aboutir à la remise sur pied de l’entreprise ou à la création de nouvelles entreprises et que l’activité économique permettra à l’avenir à la région de retrouver la vigueur qu’elle avait na ...[+++]

However, in this regard I would like to ask that, for all cases that we take a positive decision on here today, an analysis be carried out and that the money does not merely flow out, but that proof is also provided that it is resulting in restoration or that new enterprises are being set up and that active economic activity will, in future, enable this region to regain the vigour that it has had up to now.


Je voudrais simplement demander au Parlement, ce qu’il fera j’espère - et je m’y emploierai au Conseil également -, de continuer à soutenir la Constitution, en partant du point de vue équilibré que nous sommes confrontés à un nombre limité de questions en suspens concernant certains pays, et peut-être certains pays ayant déclaré leurs positions récemment en raison de changements de gouvernements.

I would just ask Parliament, and hope – as I will try to do in Council – to keep supporting the Constitution with the balanced view that we have to deal with a small number of outstanding issues as regards some countries and perhaps as regards countries that have declared their positions recently because of changes in governments.


Par l'intermédiaire de son programme d'amélioration du rendement énergétique, l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment, il a rénové, je crois, moins de 1 200 immeubles sur 68 000, habituellement simplement de façon très rudimentaire, par exemple, en remplaçant les ampoules électriques par des modèles ayant un ballast différent, et ainsi de suite, en exécutant les petites tâches qui ne demandent pas d'effort.

Through its energy retrofit program, the federal building initiative, it has renovated I believe less than 1,200 buildings total out of 68,000 and usually just in very simplistic ways, such as changing the light bulbs to a different type of ballast, et cetera, picking the low-hanging fruit.


Je voudrais en outre signaler, comme l'a fait ce matin le commissaire Barnier, que ces questions de sécurité maritime, sur la base d'une communication de la Commission, ont été abordées de façon tout à fait positive lors du Conseil européen informel de Biarritz, le Premier ministre français ayant simplement demandé à la Commission d'avancer, si cela était possible, le délai prévu pour l'élimination des navires à simple coque de 2015 à 2010, ce qui paraît tout de même très raisonnable, et une ambition tout à fait réaliste.

I should, moreover, like to point out, as Commissioner Barnier did this morning, that these maritime safety issues, on the basis of a Commission communication, were dealt with in a totally positive fashion at the informal European Council in Biarritz, after the French Prime Minister simply asked the Commission to bring forward, if at all possible, the cut-off date for authorisation of single hulled vessels from 2015 to 2010, which seems quite a reasonable request, in any case, and a perfectly realistic ambition.


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Il est arrivé et il continue d'arriver qu'en dépit du considérant 10 de la directive 89/48, certains citoyens d'un État membre obtiennent la reconnaissance du titre professionnel national dans un autre État membre en exploitant des conditions locales plus favorables pour, ensuite, bien que n'ayant acquis aucune autre formation (ni théorique, ni à la suite d'une expérience professionnelle) dans l'État d'accueil, rentrer dans l'État dont ils sont originaires pour introduire une demande de reconnaissance en vertu du titre ...[+++]

It is still the case that, despite Recital 10 of Directive 89/48/EEC, some citizens of one Member State obtain recognition of their national professional qualification in another Member State, thus exploiting the more favourable conditions applied in the host Member State and then, without having acquired any further training (either in the form of formal training or professional experience) in the host State, return to their State of origin and request recognition by virtue of a title acquired abroad, solely for the purpose of circumventing more stringent professional requirements at home.


Trois Communautés autonomes de l'État espagnol, ayant compétence législative en matière d'agriculture et de pêche, à savoir l'Andalousie, la Galice et le Pays basque, avaient demandé, plusieurs semaines auparavant, à la Représentation permanente de l'Espagne auprès de l'UE non pas de participer à la réunion communautaire mais simplement de pouvoir accéder à la salle de presse dans laquelle sont diffusées des informations directes a ...[+++]

Three Spanish autonomous regions with legislative competence for agriculture and fisheries, Andalusia, Galicia and the Basque Country, had asked the Spanish Permanent Representation to the EU whether they might be allowed not actually to take part in the meeting, but simply to have access to the press room, where the media are informed directly about progress made in negotiations between the various government representatives.


Un nouveau sénateur qui a seulement quelques mois d'ancienneté devrait-il se voir accorder la préférence pour faire partie d'un comité très demandé par rapport à d'autres sénateurs ayant plus d'ancienneté que lui simplement parce que c'est un sénateur indépendant?

Should a new senator with a few months' seniority be given preference to sit on an oversubscribed committee over other long-serving senators simply because he or she is an independent?


Je voudrais simplement demander au dernier orateur du Bloc québécois et à tous les autres qui ont pris la parole aujourd'hui comment ils se sentiraient si leur propre famille était déchirée et détruite par un jeune récidiviste n'ayant aucun respect pour l'autorité.

I can only ask the previous speaker for the Bloc and a number of other speakers I have heard today how they would feel if their own family were torn apart and destroyed by a repeat young offender with no respect for authority.


Il n'y a pas eu de discussions entre les partis, mais je me demandais si les députés présents consentiraient à l'unanimité, pour accélérer les choses, à ce que toutes les motions soient réputées avoir été présentées et appuyées, les votes par appel nominal ayant été demandés et reportés. Je le propose tout simplement.

There have been no discussions, but I wonder whether hon. members in order to expedite the matter would consider giving unanimous consent to deem all motions moved, seconded, recorded divisions requested and deferred.


Le sénateur Meighen: Monsieur Gray, vous savez, lorsqu'on est le dernier à poser des questions, c'est un peu comme les fonds de tiroir, et j'aimerais donc simplement demander quelques éclaircissements, les questions les plus importantes ayant déjà été posées.

Senator Meighen: Mr. Gray, as usual, when you are the last questioner, you do a little bottom-fishing, and I am just looking for some clarifications. The important questions have been asked.




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ayant simplement demandé ->

Date index: 2022-01-14
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