Vertaling van "ayant recours soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
Persons encountering health services for specific procedures, not carried out

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

établissement appliquant la TSA | établissement ayant recours à la TSA
TSA institution

établissement ayant recours à l’AMA
AMA institution

Initiative Med-Techno dans le domaine du traitement et de la réutilisation des eaux usées,en ayant recours à des sources d'énergie renouvelables
MED-TECHNO | MED-TECHNO initiative in the field of treatment and re-use of waste water using renewable sources of energy

Programme de Prévention en matière de recherche et de sauvetage en ayant recours à l'application des lois
SAR Prevention Through Enforcement

personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence
persons having resorted to force or committed acts of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi a été considérée comme trop controversée politiquement pour qu'elle puisse s'appliquer, et le gouvernement fédéral s'est occupé des questions visées par cette loi en ayant recours soit à d'autres pouvoirs d'origine légale, soit à d'autres moyens d'assurer la qualité de l'eau.
It has been seen as too politically contentious to operate and the federal government has dealt with the issues covered in this act either by other statutory authorities or other means of dealing with the issue of water quality.

20. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production, garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules soit prélevé aléatoirement, chaque année, sur les chaînes de production et soit soumis à une vérification annuelle indépendante, en ayant recours aux essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, afin de vérifier si ces véhicules respectent les valeurs limites de polluants fixées dans l'Union, et que ces essais couvrent aussi les valeurs de réception relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2;
20. Considers that the upcoming review of the Type-Approval Framework Directive must expand and specify the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are independently verified on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant limit values, and that such tests are further extended for the purpose of checking compliance with type-approval CO2 and fuel consumption values;

Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre ces différends à la conciliation ou à l’arbitrage, en ayant recours auxdits mécanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dûment prise en considération et que toute sentence arbitrale soit exécutée; et
Recognizing that mutual consent by the parties to submit such disputes to conciliation or to arbitration through such facilities constitutes a binding agreement which requires in particular that due consideration be given to any recommendation of conciliators, and that any arbitral award be complied with; and

Que ce soit en saisissant le but gagnant de Paul Henderson lors de la Coupe Canada en 1972, ou les exploits des athlètes canadiens au cours des jeux olympiques successifs; que ce soit en étant le témoin des efforts déployés par tous les Canadiens pour venir en aide à leurs voisins lors des inondations du Saguenay ou du Manitoba, ou en ayant recours à la technologie pour briser la solitude des familles aux prises avec les difficultés de la crise du verglas de l'hiver dernier; ou encore en permettant à toutes les régions du pays de prendre part aux célébrations de la Fête du Canada, ou en soulignant, par le biais de docudrames, des réalisations historiques comme la découverte de l'insuline; en contant ces histoires, en saisissant ces moments et en les diffusant dans nos foyers, Radio-Canada renforce la compréhension et la fierté des Canadiens à l'égard de leur pays.
Whether we are capturing Paul Henderson's winning goal in the Canada Cup in 1972 or the exploits of our Olympic athletes in successive games; whether we are serving witness to Canadians from across the country as they help their neighbours in the Manitoba or Saguenay floods or using our technology to break through the isolation of families struggling to survive last year's ice storm; or whether we are bringing Canada Day celebrations to every corner of the country or celebrating through docudramas such historic achievements as the discovery of insulin, by telling these stories, by capturing these moments and bringing them into our living rooms, CBC enhances our understanding of and pride in Canada.

6. Lors de la mise en œuvre d'un plan d'entreprise, d'un plan de gestion forestière ou d'un équivalent ou d'une stratégie de développement, les États membres peuvent accorder les aides soit sous la forme d'un montant global couvrant les coûts de la coopération et les coûts des projets mis en œuvre, soit en ne couvrant que les coûts de la coopération et en ayant recours à des fonds provenant d'autres mesures ou d'autres Fonds de l’Union pour la mise en œuvre du projet.
6. Where a business plan or a forest management plan or equivalent or a development strategy is implemented, Member States may grant the aid either as a global amount covering the costs of co-operation and the costs of the projects implemented or cover only the costs of the co-operation and use funds from other measures or other Union Funds for project implementation.

En particulier, lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport offre un même service à différents clients, il le fait à des conditions contractuelles équivalentes, en ayant recours soit à des contrats de transport harmonisés, soit à un code de réseau commun, approuvés par l'autorité compétente conformément à la procédure prévue à l'article 40 de la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel];
In particular, where a transmission system operator offers the same service to different customers, it shall do so under equivalent contractual terms and conditions, either using harmonised transportation contracts or a common network code approved by the competent authority in accordance with the procedure laid down in Article 40 of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas];

En particulier, lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport offre un même service à différents clients, il le fait à des conditions contractuelles équivalentes, en ayant recours soit à des contrats de transport harmonisés soit à un code de réseau commun approuvés par l'autorité compétente conformément à la procédure prévue à l'article 25 de la directive 2003/55/CE;
In particular, where a transmission system operator offers the same service to different customers, it shall do so under equivalent contractual terms and conditions, either using harmonised transportation contracts or a common network code approved by the competent authority in accordance with the procedure laid down in Article 25 of Directive 2003/55/EC;

En particulier, lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport offre un même service à différents clients, il le fait à des conditions contractuelles équivalentes, en ayant recours soit à des contrats de transport harmonisés soit à un code de réseau approuvés par l'autorité compétente conformément à la procédure prévue à l'article 25 de la directive 2003/55/CE;
In particular, where a transmission system operator offers the same service to different customers, it shall do so under equivalent contractual terms and conditions, either using harmonised transportation contracts or a network code approved by the competent authority in accordance with the procedure laid down in Article 25 of Directive 2003/55/EC;

Considérée comme une directive axée sur les substances, elle définit les objectifs de réduction au moyen de valeurs limites d'émissions à atteindre, soit par diminution à la source des émissions en ayant recours à des technologies en bout de chaîne, soit à des technologies de substitution.
Considered as a substances-orientated Directive, it defines reduction targets by means of emission-limit values to be reached through either the abatement at emission sources by using appropriate end-of-pipe technology or substitution technology.

L'une des conséquences de cette situation est que même lorsque les parties ont convenu de régler entre elles ces différends sans faire appel aux tribunaux, par exemple en ayant recours à un spécialiste du droit de la famille, et même si elles ont signé une entente de séparation ou une ordonnance d'accord à cet égard, s'il y a un différend et que l'une des parties ne tient pas à ce que celui-ci soit réglé rapidement, parce qu'il est dans son intérêt de créer des difficultés ou de retarder le règlement du différend ou l'exécution d'une obligation, cette partie peut aller devant les tribunaux et leur demander essentiellement d'oublier le recours à l'arbitrage qui est prévu et qui peut se faire très rapidement.
One of the consequences of that is that even when there's an agreement for parties to take these disputes out of the courts and arbitrate them privately, for example, before an experienced family law practitioner, which they may have signed up to do in a separation agreement or on a consent order previously, one party, if they have a dispute and they don't really want it to be resolved quickly because it's in their interest to create problems or to delay a resolution or enforcement, can turn to the courts and say, well, just ignore the fact that I should be going to arbitration, which can be very quick.