Vertaling van "ayant reconnu avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

producteur ayant un avoir propre modeste
low equity producer

personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues
persons of professional standing and experience

intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit
interest on balances abroad

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

avoir une cote de crédit internationalement reconnue comme bonne
be an internationally-recognized good credit risk

Avis de décès d'un individu reconnu comme ayant un dossier judiciaire
Notification of Death of Person Known to Have a Criminal Record

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces quatre banques ayant reconnu avoir participé à une entente relative à des produits dérivés de taux d'intérêt en euros, la Commission a pu conclure une transaction avec elles et leur a accordé, en contrepartie, une réduction d'amende de 10 % (voir IP/13/1208).
These four banks had admitted their involvement in a cartel relating to euro interest rate derivatives, which allowed the Commission to settle the case with them. In return, the fines for these four banks were reduced by 10% (see IP/13/1208).

Depuis, Volkswagen a reconnu avoir triché lors des contrôles ayant pour objet de mesurer les émissions rejetées par les moteurs diesel des véhicules destinés au marché américain grâce à l'emploi systématique de "dispositifs d'invalidation" permettant de déjouer les mesures d'émissions d'oxydes d'azote (NOx), expressément interdits par le règlement (CE) n° 715/2007.
Volkswagen has subsequently admitted to having fixed the tests for diesel emissions levels in the United States market through the systematic use of ‘defeat devices’ that cheat the emissions test for nitrogen oxides (NOx) and are explicitly prohibited under Regulation (EC) No 715/2007.

Concrètement, cette dernière garantira une plus grande sécurité juridique aux entreprises de l'UE qui font affaire avec des entreprises de pays tiers: elles pourront avoir l'assurance que leur accord d'élection de for sera respecté par les tribunaux des pays ayant ratifié la convention, et que le jugement rendu par le tribunal élu sera reconnu et exécuté dans les pays qui appliquent la convention.
In practice, this will ensure that EU companies have more legal certainty when doing business with firms outside the EU: they will be able to trust that their choice of court to deal with a dispute will be respected by the courts of the countries that have ratified the Convention, and that the judgment given by the chosen court will be recognised and enforced in the countries which apply it.

5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai 2012 à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;
5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May 2012 who were wrongly accused in connection with the alleged ’mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;

5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;
5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May who were wrongly accused in connection with the alleged ‘mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;

17. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taisiya Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexei Navalny, Boris Niemcov et Sergej Udelcov;
17. Is strongly concerned by other politically motivated trials, in particular criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, criminal conviction of opposition activist Taisiya Osipova to 8 years of colony in a course of a trial referred to as politically motivated, using dubious and possible fabricated evidence and not meeting standards of a fair trial, detention of and politically motivated criminal charges against more than a dozen participants of the protest demonstration in Moscow on May 6 wrongly accused in the alleged ‘mass riots’, and criminal investigation against the opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Niemcov, Sergej Udelcov;

D'une part, il devrait y avoir des programmes de formation - s'appuyant, si nécessaire, sur une assistance supplémentaire - qui permettent aux jeunes ayant des difficultés d'apprentissage ou manquant de motivation, à ceux qui sont confrontés à des problèmes sur le plan individuel ou social ainsi qu'aux jeunes handicapés, de recevoir une formation professionnelle et d'obtenir une qualification reconnue.
On the one hand, training programmes should be available - if necessary with the help of additional support - which enable young people with learning and motivation difficulties, individual or social problems, or young people with disabilities, to take up vocational training and gain a recognized qualification.

Depuis de nombreuses années, le Conseil des Ministres et la Commission estimant que ces produits doivent être utilisés sous forme de distribution gratuite à des consommateurs qui ne peuvent avoir normalement accès à ces produits, prévoient leur distribution gratuitement à des oeuvres de bienfaisance ou des fondations charitables, ainsi qu'à des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant droit à des secours publics, en raison de l'insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance.
The Council of Ministers and the Commission for many years have followed the policy that such products should be distributed free to consumers who would not normally have access to them and these have accordingly been distributed free to welfare or charity organizations and to persons with insufficient capital or income to ensure their subsistence and who are therefore entitled to state assistance.

La liste de ces mesures est fort impressionnante: la création d'un conseil national de prévention du crime chargé d'élaborer des stratégies concernant les causes sous-jacentes de la criminalité; l'imposition de peines plus sévères aux jeunes contrevenants ayant commis des crimes violents; la création d'un système de repérage, branché sur le Centre d'information de la police canadienne, pour aider les procureurs provinciaux à déterminer les délinquants présentant un risque élevé; la création d'une nouvelle peine minimale de cinq ans d'emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d'avoir eu recours à la violence pour obliger des enfants à se livrer à la prostitution; la classification du meurtre commis après harcèlement dans la catégorie des meurtres au premier degré; l'imposition de peines plus sévères aux personnes reconnues coupables de harcèlement; l'interdiction précise de la pratique de la mutilation génitale sur les personnes du sexe féminin.
The list of these initiative is impressive: the creation of a national crime prevention council which works on strategies that address the underlying causes of crime; increased sentences for young offenders who commit violent crimes; the creation of a flagging system using the Canadian Police Information Centre to help provincial prosecutors identify high risk offenders; a new mandatory five-year sentence for those convicted of using violence to force children into prostitution; the classification as first degree any murder committed while stalking; increased sentences for those convicted of stalking; a specific outlawing of the practice of female genital mutilation.