Traduction de «ayant pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

élément ayant un effet sur la trésorerie | élément ayant une incidence sur la trésorerie | élément ayant un effet sur les liquidités
cash item

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

Si l'on ne fait pas en sorte que la réglementation provinciale établisse un terrain de jeu et j'emploie l'expression en ayant pleinement conscience de déplaire au président égal et équilibré pour tous les fournisseurs de produits, toutes les initiatives fédérales pour renforcer la concurrence seront vouées à l'échec.
Without insuring that provincial regulation results in a balanced and I will use this with the full knowledge that the chairman will probably be ticked and level playing field for the providers of products, any federal initiatives to ensure competition will be doomed to failure.

Dans le cas de Canada Trust, les règles ont changé, de sorte que la décision en matière d'investissement n'est pas prise en ayant pleinement connaissance des règles.
In the case of someone like Canada Trust, there is a change in the rules so that the investment decision is not made with full knowledge of the rules.

La Cour de justice constate par ailleurs que le règlement a été adopté sur une base juridique appropriée et que la procédure ayant conduit à l’adoption des mesures applicables en l’espèce n’est pas entachée de vice, le Parlement y ayant pleinement participé en tant que co-législateur .
Furthermore, the Court finds that the regulation was adopted on an appropriate legal basis and that the procedure leading to the adoption of the measures applicable in the present case is not vitiated by any defect, since the Parliament was fully involved in that procedure in its role as co-legislator .

Pour construire la valeur normale, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées par l’unique producteur du pays analogue ayant pleinement coopéré, au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête, ont été ajoutés à ses coûts moyens de fabrication au cours de la même période.
To construct normal value, the weighted average selling, general and administrative (‘SGA’) expenses incurred and the weighted average profit realised by the sole fully cooperating analogue country producer on domestic sales of the like product, in the ordinary course of trade during the investigation period, was added to its own average cost of production during the investigation period.

Dans l’enquête initiale, il a été constaté que la production des producteurs de l’Union ayant accepté d’être inclus dans l’échantillon et ayant pleinement coopéré à l’enquête initiale représentait 27,0 % de la production totale du produit concerné dans l’Union.
In the original investigation it was found that the production of the Union producers that agreed to be included in the sample and fully cooperated in the original investigation represented 27,0 % of the total production of the product concerned in the Union.

Je demande instamment aux sénateurs d'appuyer ce rapport et de l'adopter en ayant pleinement confiance que, lors des deux réunions que le comité a tenues sous la direction éclairée du président, les membres du comité ont bien examiné le budget des dépenses en vue d'en rendre compte à cette assemblée pour respecter les délais serrés associés au projet de loi de crédits cette année.
I urge all senators to support this report and to adopt it with the full confidence that in the two meetings the committee held under the able guidance and hand of our chairman, committee members did a good job of examining the estimates with a mind to reporting to the chamber to meet the tight timetable on the supply bill this year.

Cette information devrait permettre aux investisseurs d'acquérir ou de céder des actions en ayant pleinement connaissance des changements intervenus dans la structure des droits de vote et devrait également renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur les sociétés qui émettent des actions ainsi que la transparence globale du marché pour ce qui concerne les mouvements de capitaux importants.
This information should enable investors to acquire or dispose of shares in full knowledge of changes in the voting structure; it should also enhance effective control of share issuers and overall market transparency of important capital movements.

Le gouvernement libéral se servira de sa majorité pour faire adopter à la hâte ce projet de loi à la Chambre, ayant pleinement confiance dans l'éternel silence de la majorité silencieuse (1950) Nous avons vu les autochtones, les médias et les universitaires exploser de colère au sujet de l'Accord du lac Meech, mais, chose bizarre, ils sont tous silencieux aujourd'hui.
The Liberal government will use its majority to ram it through the House, putting its trust in the continuing silence of the silent majority (1950) While aboriginals, the media and the academic community exploded in anger over Meech Lake, they are all curiously silent today.

D. Industrie de la Communauté (9) L'enquête a fait apparaître que les producteurs de la Communauté ayant pleinement coopéré à l'enquête représentaient 54,3 % de la production communautaire totale de bicyclettes.
D. Community industry (9) The investigation showed that the Community producers which fully cooperated in the investigation accounted for 54,3 % of total Community production of bicycles.