Traduction de «ayant pleinement respecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

observateur ayant pour fonction de veiller au respect des droits de l'homme
human rights monitor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

30. regrette que les personnes ayant survécu à une mine ou les organisations qui les représentent aient participé à la mise en œuvre de l'assistance aux victimes dans moins de la moitié des pays touchés, et reconnaît que les avis et les droits de ces survivants doivent être pleinement respectés; invite instamment la communauté internationale et l'Union européenne à accroître sensiblement la part de leurs fonds consacrés à l'assistance aux victimes, sans toutefois porter préjudice au déminage;
30. Regrets that landmine survivors or their representative organisations participated in the implementation of victim assistance in less than half of the affected countries, and agrees that such survivors' views and rights must be fully respected; urges the international community and the EU to significantly increase the proportion of its funding available for victim assistance but not at the expense of mine clearance;

31. regrette que les personnes ayant survécu à une mine ou les organisations qui les représentent aient participé à la mise en œuvre de l’assistance aux victimes dans moins de la moitié des pays touchés, et reconnaît que les avis et les droits de ces survivants doivent être pleinement respectés; invite instamment la communauté internationale et l'Union européenne à accroître sensiblement la part de leurs fonds consacrés à l'assistance aux victimes, sans toutefois porter préjudice au déminage;
31. Regrets that landmine survivors or their representative organisations participated in the implementation of victim assistance in less than half of the affected countries, and agrees that such survivors’ views and rights must be fully respected; urges the international community and the EU to significantly increase the proportion of its funding available for victim assistance but not at the expense of mine clearance;

Enfin, Pickman souligne que les mesures n’ont pas indûment faussé le marché en ayant pour bénéficiaire une moyenne entreprise, située dans une région visée à l’article 87, paragraphe 3, point a), avec une part de marché très limitée par rapport aux volumes commerciaux généraux, qui a pleinement respecté le calendrier prévu pour le plan de restructuration autorisé et qui a effectivement redressé sa situation financière depuis 2006, raison pour laquelle il n’a pas été nécessaire d’appliquer de contreparties.
Finally, Pickman points out that the measures have not caused any undue market distortion and have benefited a medium-sized company, located in an Article 87(3)(a) region, with a very limited market share in terms of the overall volume of trade, which has complied fully with the schedule of the approved restructuring plan and has duly improved its financial situation since 2006, with the result that there has been no need to implement compensatory measures.

11. propose que la Commission établisse à titre d'objectif prioritaire la réduction des inégalités et des injustices évitables en matière de santé entre et dans les États membres, ainsi qu'entre les différents groupes sociaux et les différentes catégories de population, y compris les hommes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale; demande en outre aux États membres de faire pleinement respecter la législation communautaire telle que la directive sur la transparence ;
11. Proposes that the Commission set as a priority goal a reduction in avoidable health inequalities and inequities between and within Member States, as well as between different social groups and sections of the population, including men and those with mental health problems; moreover, calls on the Member States to fully enforce such Community legislation as the Transparency Directive ;

41. souligne que des politiques sont nécessaires pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes (égalité de salaire, congé parental, accès à des emplois de qualité) et pour créer de meilleures conditions permettant de concilier emploi et vie privée; constate qu'il est nécessaire de renforcer les structures éducatives et sociales aussi bien pour les jeunes que pour les personnes âgées, notamment des équipements de formation en plus grand nombre (et de meilleure qualité), des services de garde d'enfants (abordables), de soins infirmiers et de prise en charge des personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris lors du sommet de Barcelone en 2002, de créer, d'ici à 2010, des places en structures d'accueil pour plus de 33% des enfants âgés de moins de 3 ans et 90% des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et demande qu'il soit pleinement respecté et revalorisé;
41. Stresses that policies are needed to achieve equality for women and men (e.g. equal pay, parental leave, access to quality employment) and to create better conditions for reconciling employment and private life; notes the need for enhanced educational and social infrastructures for young and elderly people alike, including increased (and better) facilities for learning, (affordable) childcare, nursing care and care for the elderly; reminds the Member States of the commitment that they entered into at the Barcelona Summit in 2002 whereby, by 2010, they are to provide day-care places for more than 33% of children under the age of three and for 90% of children between the age of three and school-starting age and asks for it to be fully enforced and upgraded;

Ayant examiné différentes options, la Commission propose l'adoption d'une directive-cadre, jugée le meilleur moyen de garantir une approche globale tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité.
Having examined different options, the Commission proposes a Framework Directive as the best means of ensuring a comprehensive approach to soil protection whilst fully respecting subsidiarity.

Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, et qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.
It is necessary to specify the criteria according to which tariffs for access to the network are determined, in order to ensure that they fully comply with the principle of non-discrimination and the needs of a well-functioning internal market and take fully into account the need for system integrity and reflect actual costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are transparent, whilst including appropriate return on investments, and where appropriate taking account of the benchmarking of tariffs by the regulatory authorities.

Les services de la Commission ayant été saisis d'autres demandes similaires de médecins italiens à ce sujet, ont constaté qu'il découlait de la jurisprudence nationale que les principes posés par la Cour de justice des CE dans ses arrêts rendus dans les affaires C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza avaient été pleinement respectés par le juge national.
Having received other similar complaints from Italian doctors concerning this matter, the Commission services examined Italian case law and found that the principles laid down by the Court of Justice of the EC in its rulings in cases C-131/97 Carbonari and C-371/97 Gozza had been fully respected by the national court.