Traduction de «ayant obtenu gain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

étudiant ayant obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur
postgraduate student

ayant obtenu la force de la chose jugée
having the force of res judicata

Système de données sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement
Landed Immigrant Data System

personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes

liste des détenus ayant obtenu la permission de sortir hors clôture
fence clearance list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12.1 (1) À la demande d’une partie ayant obtenu gain de cause à l’encontre d’un État étranger dans le cadre d’une action visée à l’article 6.1, le ministre des Finances ou le ministre des Affaires étrangères peut, dans le cadre de son mandat et dans la mesure du possible, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et localiser les biens ci-après, sauf si, de l’avis du ministre des Affaires étrangères, cela est préjudiciable aux intérêts du Canada sur le plan des relations internationales ou, de l’avis de l’un ou l’autre des ministres, cela est préjudiciable aux autres intérêts du Canada :
12.1 (1) At the request of any party in whose favour a judgment is rendered against a foreign state in proceedings referred to in section 6.1, the Minister of Finance or the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of his or her mandate, assist, to the extent that is reasonably practical, any judgment creditor in identifying and locating the following property, unless the Minister of Foreign Affairs believes that to do so would be injurious to Canada’s international relations or either Minister believes that to do so would be injurious to Canada’s other interests:

Les frais de cour — vraisemblablement limité au frais d'inscription de 50 $ — seront pris dans les fonds immobiliers et le syndic aura à rembourser ce montant au créancier ayant obtenu gain de cause.
Court costs — presumably limited to the $50 filing fee — will usually be taxed against the estate fund so that the trustee will have to refund this amount to the successful opposing creditor.

Toutefois, la juridiction n'accorde pas à la partie ayant obtenu gain de cause le remboursement des dépens qui n'étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés par rapport à la créance.
However, the court shall not award to the successful party any costs that were unnecessarily incurred or that are disproportionate to the claim.

La Commission, bien qu’ayant obtenu gain de cause au fond, a introduit un pourvoi devant la Cour de Justice des Communautés européennes en ce que l’arrêt du Tribunal déclare recevable le recours de max.mobil.
Although it was successful on the merits, the Commission brought an appeal before the Court of Justice of the European Communities on the ground that the judgment of the Court of First Instance had declared the action brought by max.mobil to be admissible.

Les frais de justice, les honoraires d'avocat ainsi que les autres frais éventuellement occasionnés du côté de la partie ayant obtenu gain de cause sont normalement à la charge du contrevenant.
The court costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party will normally be borne by the other party.

Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Member States shall ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not allow this.

Les Etats membres prévoient que les frais de justice, les honoraires d’avocat ainsi que les autres frais éventuellement exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont supportés par l’autre partie, à moins que l’équité ou la situation économique de l’autre partie ne le permette pas.
Member States shall lay down that the legal costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party shall be borne by the other party, unless equity or the economic situation of the other party does not allow this.

Les États membres prévoient que les frais de justice, ainsi que, le cas échéant, les honoraires d’avocat et les autres frais éventuellement exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont supportés par l’autre partie, à moins que l’équité ne le permette pas.
Member States shall lay down that the legal costs and, where appropriate, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party shall be borne by the other party, unless equity does not allow this.

La section californienne de l'American Cancer Society a alors intenté une poursuite: ayant obtenu gain de cause, elle a recouvré les fonds en question.
The American Cancer Society in California sued them successfully and recovered the funds.

Dès réception d'une demande en bonne et due forme d'un demandeur ayant obtenu gain de cause, les ministres passeront le tout en revue, comme il se doit, y compris toute demande similaire présentée auparavant.
Upon receiving a formal request from a successful plaintiff, the ministers would review it as appropriate, including any similar past requests.