La Commission a l'intention d'avaliser six amendements ayant principalement pour objet de renforcer la protection offerte aux victimes d'accidents causés par un véhicule non identifié, d'améliorer les conditions dans lesquelles un assuré peut obtenir une attestation relative à sa sinistralité (afin qu'il puisse changer plus facilement d'assureur) et d'étendre la possibilité qu'ont les victimes de poursuivre l'assureur de leur État membre de résidence.
The Commission intends to accept six amendments, mainly on the improvement of the protection of victims of accidents caused by unidentified vehicles, the conditions under which statements relating to their claims record are provided to policy-holders in order to make it easier to change insurer provider and the possibility for victims to bring legal proceedings against the insurer in their Member State of residence.