Traduction de «ayant lieu devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience ayant lieu l'après-midi | audience de relevée
court sitting p.m.

activité ayant lieu à terre
inland operation

activité ayant lieu avant le jour du recensement
pre-census day activity

activités ayant lieu après le jour du recensement
post-census day activities

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La contestation devant les tribunaux ayant lieu, l'arrivée rapide du projet de loi devant la Chambre a fait en sorte que les fonctionnaires et les autochtones se sont penchés sur des dispositions qu'on pourrait inclure au sein du projet de loi et qui iraient dans le sens de ce qu'on recherche, c'est-à-dire protéger les femmes autochtones en cas de rupture de mariage.
Given the court challenge and the quick reintroduction of the bill before the House, government officials and aboriginal representatives looked at provisions that could be included in the bill to achieve the objective of protecting aboriginal women in case of marriage breakdown.

Souhaitez-vous que je résume ou que je relate les discussions ayant eu lieu devant le Comité permanent des comptes publics, ou alors voulez-vous commencer par les autres points de discussion?
Did you wish me to summarize or recount what took place with the public accounts committee, or did you want to go with other discussions first?

Ladite société ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le litige a été porté, en dernier lieu, devant la Cour de cassation.
Since the Austrian company challenged the jurisdiction of the French courts, the dispute was brought, at last instance, before the Cour de cassation (Court of Cassation).

Environ 95 % des procès ayant lieu chaque année devant un tribunal militaire, en vertu de la loi, sont des procès sommaires, tandis que la proportion restante de 5 % représente les procès devant une cour martiale.
They make up roughly 95% of service tribunals convened each year under the Act, while courts martial are used to try the remaining 5% of cases.

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Non seulement le Parlement prend-il actuellement une part active à la mise en oeuvre des traités, mais des consultations sur de nombreux traités importants ont actuellement lieu devant des comités parlementaires avant que le gouvernement ne prenne des mesures ayant force exécutoire.
Not only is Parliament actively involved now in the implementation of treaties, but consultations on many important treaties now take place before parliamentary committees prior to the government taking binding action.

En quatrième lieu, s'agissant de l'argument selon lequel les autorités nationales ne disposeraient pas d'un pouvoir arbitraire puisque leur décision pourrait faire l'objet de recours devant les juridictions nationales afin que soient mis en cause les motifs ayant justifié le refus d'agrément, il y a lieu de rappeler qu'il n'est pas nécessaire, pour écarter la qualification de mesure générale, de vérifier si le comportement de l'administration fiscale revêt un caractère arbitraire.
Fourthly, in response to the argument that the national authorities did not have arbitrary power since their decisions could be appealed against before the national courts with a view to reviewing the grounds for withholding approval, it should be pointed out that, in order to preclude characterisation as a general measure, it is not necessary to determine whether the conduct of the tax administration is arbitrary.

La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].
The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]

Dans ce cas, la partie ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.

considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avec l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dès lors, dans l'attente de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéder à la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière;
Whereas a final settlement of the position as regards certain of the classes of financial burden or benefit to be covered by normalisation will have to be made in conjunction with the progressive harmonisation of the rules governing financial relations between railway undertakings and States as laid down in Article 8 of the Council Decision of 13 May 1965 on the harmonisation of certain provisions affecting competition in transport by rail, road and inland waterway ; whereas, for those classes of burden or benefit, it is therefore appropriate, pending a final settlement, to leave to each State the right to decide in each individual case whether normalisation should take place ; whereas, if normalisation is decided on, it should be carried out in accordance with the common rules laid down in this Regulation, in particular as regards the methods for calculating financial compensation;