Vertaling van "ayant initialement coopéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi
Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

Accord entre le Canada et la Belgique ayant pour objet la coopération scientifique, industrielle et technologique
Agreement between Canada and Belgium on scientific, industrial and technological cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exportations des sociétés sri-lankaises ayant initialement coopéré s’élevaient à 69 % du total des exportations sri-lankaises vers l’Union durant la PR. Pour trois des six sociétés ayant initialement coopéré, l’enquête n’a pas révélé de pratiques de réexpédition.
The exports of the initially cooperating Sri Lankan companies amounted to 69 % of the total Sri Lankan exports to the Union in the RP. For three out of the six initially cooperating companies, the investigation did not reveal any transhipment practices.

Pour déterminer si le produit importé faisant l’objet de l’enquête avait, en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC, les données de Comext ont été utilisées en tant que meilleures données disponibles concernant les quantités et les prix des exportations effectuées par les producteurs/exportateurs ayant initialement coopéré, auxquels l’article 18 du règlement de base a été appliqué, et par les sociétés n’ayant pas coopéré.
For the assessment of whether the imported products had, in terms of quantities and prices, undermined the remedial effects of the existing measures on imports of the product concerned from the PRC, Comext data was used as the best available data concerning quantities and prices of exports by the initially cooperating producers/exporters where Article 18 of the basic Regulation was applied and by non-cooperating companies.

Dans la présente enquête, tous les groupes exportateurs ayant initialement coopéré à l’enquête ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais impartis.
In the present investigation, all exporting groups that initially cooperated with the investigation requested MET pursuant to Article 2(7)(b) of the basic Regulation and replied to the MET claim form within the given deadlines.

Les exportations des quatre sociétés indonésiennes ayant initialement coopéré s’élevaient à 91 % du total des exportations indonésiennes vers l’Union durant la PR.
The exports of the four initially cooperating Indonesian companies amounted to 91 % of the total Indonesian exports to the Union in the RP.

Pour tous les groupes exportateurs ayant initialement coopéré à l’enquête, la Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié, dans les locaux des groupes en question, les informations communiquées dans les demandes d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
For all exporting groups that initially cooperated with the investigation, the Commission sought all information deemed necessary and verified information submitted in the MET claim at the premises of the groups in question.

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AYANT COOPÉRÉ NON RETENUS DANS L'ÉCHANTILLON DURANT L'ENQUÊTE INITIALE
PRC COOPERATING EXPORTING PRODUCERS NOT SAMPLED IN THE ORIGINAL INVESTIGATION

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

Par exemple, l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a déterminé, dans le différend DS405 (Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine , rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union européenne avait été incohérente par rapport aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a), alinéa ii), du Protocole d’adhésion de la Chine, et par rapport au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in dispute DS405 (European Union ‐ Anti-Dumping measures on Certain Footwear from China , report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the European Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, Paragraph 15(a)(ii) of China's Accession Protocol, and Paragraphs 151(e) and (f) of China's Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that are not part of the sample for the original investigation.

– Encourager les bénéficiaires d'un soutien au titre du programme à intensifier la coordination de leurs activités de formation continue et initiale afin de développer un réseau européen éligible à une aide communautaire, en particulier pour les coopérations faisant appel à des opérateurs, y compris des chaînes de télévision, d'États membres ayant adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004, et/ou d'États membres à faible capacité de production audiovisuelle et/ou couvrant une aire géographique ou linguistique restreinte.
– Encourage the programme beneficiaries to intensify coordination of their initial and further training activities in order to develop a European network, eligible for Community support, in particular for cooperation involving players, including television broadcasters, from Member States which acceded to the European Union after 30 April 2004, and/or Member States with a low audiovisual production capacity and/or restricted geographical or linguistic area.