Vertaling van "ayant fourni précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chemin de fer ayant fourni un cautionnement de garantie
bonded railway

apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique
capital grants to public enterprises recognized as independent legal entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a également considéré comme discriminatoire et contraire à l’article 49 CE, l'inclusion dans le cahier de charges des critères d’évaluation des offres qui reconnaissent, par l’attribution de points supplémentaires, l’existence, au moment de la présentation de l’offre, d’installations de production, de conditionnement et d’embouteillage situées, le cas échéant, en Espagne ou à moins de 1 000 kilomètres de la province en question, ou de bureaux ouverts au public dans d’autres localités spécifiées de celle-ci, et qui, en cas d’égalité entre plusieurs offres, favorisent l’entreprise ayant fourni précédemment le service en cause.
The Court also considered it to be discriminatory and in breach of Article 49 to include in the technical specifications evaluation criteria that reward with extra points the existence, at the time the tender is submitted, of production, conditioning and bottling plants situated either in Spain or less than 1 000 kilometres from the province in question, or offices open to the public in other specified towns in that province, and which, in the case of a tie between a number of tenders, favoured the undertaking which had previously provided the service concerned.

Eurostat se concentrera plutôt sur les risques potentiels des anciennes données fournies dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour l’année 2009, ayant un rapport avec des engagements contractuels gouvernementaux précédemment non déclarés.
Instead, Eurostat will focus on potential risks to past data on the excessive deficit procedure for the year 2009 relating to previously undeclared government contractual commitments.

Trois rapports spéciaux ont été rédigés en 2005: sur la pratique toujours en cours du Conseil consistant à légiférer à huis clos, sur la responsabilité de la Commission vis-à-vis des enfants de ses fonctionnaires ayant des besoins éducatifs spéciaux, et sur la nature des informations fournies par l’OLAF au Médiateur au cours d’une enquête réalisée précédemment.
Three special reports were made in 2005: on the Council’s continuing practice of legislating in camera; on the Commission’s responsibility for children of its officials with special educational needs; and on the nature of information provided by OLAF to the Ombudsman during a previous enquiry.