Traduction de «ayant formellement déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration catégorique [ déclaration formelle ]
explicit statement

assortir son abstention d'une déclaration formelle
qualify its abstention by making a formal declaration

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

déclaration formelle
formal declaration

Échange de Notes mettant formellement en œuvre la Déclaration de principes concernant la coopération économique
Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles for Economic Co-operation

Demande formelle de déclaration de revenus
Demand for Income Tax Return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accès aux services sociaux - Près de quatre enfants sur dix dans l'UE fréquentent des structures formelles de garde d'enfants - Sept ménages sur dix dans l'UE ayant un ou plusieurs enfants se déclarent satisfaits de l'accès à ces structures // Bruxelles, le 19 février 2018
Access to social services - Almost 4 in 10 children in the EU receive formal childcare services - 7 out of 10 EU households with one or more children are satisfied with the access to these services // Brussels, 19 February 2018

c)les demandes d’emploi déposées par des personnes ayant formellement déclaré qu’elles souhaitent travailler dans un autre État membre.
(c)details of applications for employment by those who have formally expressed a wish to work in another Member State.

les demandes d’emploi déposées par des personnes ayant formellement déclaré qu’elles souhaitent travailler dans un autre État membre.
details of applications for employment by those who have formally expressed a wish to work in another Member State.

les demandes d’emploi déposées par des personnes ayant formellement déclaré qu’elles souhaitent travailler dans un autre État membre;
details of applications for employment by those who have formally expressed a wish to work in another Member State;

L'article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TUE dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
The second subparagraph of Article 41(2) of the TEU provides that Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration pursuant to the second subparagraph of Article 31(1) thereof, shall not be obliged to contribute to the financing of the operation having military or defence implications concerned.

L’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TUE dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l’opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
The second subparagraph of Article 41(2) of the TEU provides that Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration pursuant to the second subparagraph of Article 31(1) thereof, shall not be obliged to contribute to the financing of the operation having military or defence implications concerned.

Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.
As for expenditure arising from operations having military or defence implications, Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration under Article 31(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing thereof.

(5) L'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
(5) The Treaty on European Union provides in its Article 28(3) that Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration pursuant to its Article 23(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing of the operation having military or defence implications concerned.

Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article J.13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.
As for expenditure arising from operations having military or defence implications, Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration under Article J.13(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing thereof.