Vertaling van "ayant effet dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

enregistrement international ayant effet dans un Etat membre
registered under international arrangements having effect in a Member state

faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
to be registered under international arrangements having effect in a Member State

appel ayant effet suspensif
be stayed by an appeal

Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants
Inter-Africa Committee on Traditional Practices affecting the Health of Women and Children

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

charge ayant un effet sur la trésorerie [ charge ayant un effet sur les liquidités | charge ayant une incidence sur la trésorerie ]
cash expense

élément ayant un effet sur la trésorerie | élément ayant une incidence sur la trésorerie | élément ayant un effet sur les liquidités
cash item

Séquelles d'effets dus à un corps étranger ayant pénétré dans un orifice naturel
Sequelae of effects of foreign body entering through natural orifice

Effets dus à un corps étranger ayant pénétré dans un orifice naturel
Effects of foreign body entering through natural orifice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est à cette période qu’a d’abord fait surface l’idée de déposer périodiquement à la Chambre les décrets du conseil ayant effet de loi et de les renvoyer à un comité parlementaire pour examen puisque le Parlement a pour rôle d’appuyer et de régir l’exécutif de manière à ce qu’il demeure responsable .
It was during this period that a suggestion was first made that since the role of Parliament was to support and control the executive in order to keep it responsible, Orders in Council having a legislative effect should be regularly tabled in the House and referred to a parliamentary committee for scrutiny.

les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’État membre;
− trade marks registered under international arrangements which have effect in the Member State;

une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d'un accord international ayant effet dans l'Union;
a trade mark registered under international arrangements which have effect in the Union;

un dessin ou modèle qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d'un accord international ayant effet dans un État membre;
a design registered under international arrangements which have effect in a Member State;

une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d'un accord international ayant effet dans un État membre;
a trade mark registered under international arrangements which have effect in a Member State;

un dessin ou modèle qui a fait l'objet d'un enregistrement au titre d'un accord international ayant effet dans l'Union;
a design registered under international arrangements which have effect in the Union;

Au nombre des décisions de la Cour ayant effet immédiat, on peut citer celle d'invalider et de remplacer dans les faits la disposition établissant une distinction entre les demandeurs du statut de réfugié ou les non-résidants et les personnes ayant le statut de résidants permanents.
Among the court's rulings with immediate effect was the decision to strike and effectively replace the provision that distinguished between refugee claimants or non-residents and those with permanent resident status.

1. Dans les domaines de compétence de la Fédération de Russie sont adoptées des lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales, ayant effet direct sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie.
1. On the issues under the jurisdiction of the Russian Federation federal constitutional laws and federal laws shall be adopted and have direct action in the whole territory of the Russian Federation.

Je ne pense pas qu'en principe, le Parlement puisse contourner une restriction constitutionnelle en adoptant une disposition déclaratoire plutôt qu'une disposition ayant effet pour l'avenir.
I don't think, as a matter of principle, that Parliament can circumvent a constitutional limit by enacting a declaratory provision rather than a prospective provision.

Je vous rappelle que le ministre de la Justice, lors de sa comparution, a fait allusion à un amendement possible, en provenance de son ministère, ayant effet de circonscrire la limite de temps.
I would remind you that when the Department of Justice appeared, officials referred to a possible amendment, from the Department itself, that would have the effect of circumscribing the time limit.