Traduction de «ayant d’abord introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandeurs d’asile ayant d’abord introduit une demande en Pologne semblent également se rendre en grand nombre en Belgique.
Asylum seekers who first applied in Poland seem to move on a large scale also to Belgium.

Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Tardif concernant la conférence de presse ayant eu lieu le jeudi 28 mai 2009. Lors de cette conférence de presse le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi S-7 (Limitation de la durée du mandat des sénateurs) avant que le projet de loi ne soit introduit au Sénat.
Pursuant to rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the question of privilege of the Honourable Senator Tardif concerning the press conference held on Thursday, May 28, 2009, during which the government announced the content of Bill S-7 (Senate term limits) before the bill was introduced in the Senate.

14. se déclare déterminé à aborder les négociations relatives au budget de l'exercice 2011 dans un esprit constructif et ouvert, en ayant à l'esprit les objectifs d'efficience et de création d'une valeur ajoutée européenne; attend en retour de l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'elle adopte une approche coopérative en vue de garantir l'instauration d'un vrai dialogue politique et qu'elle ne se limite pas à un simple exercice comptable en accordant aux économies et contributions des États membres une place prépondérante dans les négociations; rappelle que le traité n'a pas seulement modifié le cadre juridique de la procédure budgétaire, mais qu'il a également introduit une nouvelle méthode et de nouveaux délais pour la négociation et la finalisation des compromis;
14. Is determined to tackle the negotiations on the budget for the financial year 2011 in a constructive and open-minded manner, bearing in mind the goals of efficiency and European added value; expects in return that the other branch of the budgetary authority will adopt a cooperative approach ensuring genuine political dialogue and will depart from an ’accounting exercise’ in which savings and contributions from Member States are given an excessively prominent place in the negotiations; recalls that the Treaty has not only modified the legal framework for the budgetary procedure, but has also introduced a new method and new deadlines for negotiating and reaching compromises;

14. se déclare déterminé à aborder les négociations relatives au budget de l'exercice 2011 dans un esprit constructif et ouvert, en ayant à l'esprit les objectifs d'efficience et de création d'une valeur ajoutée européenne; attend en retour de l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'elle adopte une approche coopérative en vue de garantir l'instauration d'un vrai dialogue politique et qu'elle ne se limite pas à un simple exercice comptable en accordant aux économies et contributions des États membres une place prépondérante dans les négociations; rappelle que le traité n'a pas seulement modifié le cadre juridique de la procédure budgétaire, mais qu'il a également introduit une nouvelle méthode et de nouveaux délais pour la négociation et la finalisation des compromis;
14. Is determined to tackle the negotiations on the budget for the financial year 2011 in a constructive and open-minded manner, bearing in mind the goals of efficiency and European added value; expects in return that the other branch of the budgetary authority will adopt a cooperative approach ensuring genuine political dialogue and will depart from an 'accounting exercise' in which savings and contributions from Member States are given an excessively prominent place in the negotiations; recalls that the Treaty has not only modified the legal framework for the budgetary procedure, but has also introduced a new method and new deadlines for negotiating and reaching compromises;

À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante relative aux pourvois introduits par l’institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause au fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 28).
It must be recalled, first, in that regard that, according to settled case-law regarding appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it (Case C‑174/99 P Parliament v Richard [2000] ECR I‑6189, paragraph 33, and Case C‑277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I‑3019, paragraph 28).