Traduction de «ayant droit autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant droit autorisé
permitted assign

héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit
heirs and assigns

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

autorisation de paiement de prestations aux ayants-droits
entitlement authority

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

employé ayant une autorisation de sécurité
security-cleared employee

prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit
beneficiaries' benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable, et permet aux consommateurs, dans les pays ayant mis en œuvre cette limitation, de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre autant qu'ils le veulent, sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé; considérant que les redevances doivent être calculées sur la base du préjudice potentiel subi par les ayants droit par l'acte de copie privée en question;
G. whereas under Directive 2001/29/EC Member States may provide for an exception to, or limitation on, the reproduction right for certain types of reproduction of audio, visual and audio-visual material for private use, accompanied by fair remuneration, and may allow consumers in countries having introduced such a limitation to copy their music and audio-visual collections from one medium or type of multimedia material to another freely and as frequently as they wish, without seeking authorisation from the rightholders, provided that this is for their private use; whereas any levies should be calculated on the basis of the possible harm to the rightholders resulting from the private copying act in question;

25. rappelle que l'exception de copie privée donne aux citoyens le droit de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé;
25. Points out that the private copying exemption gives citizens the right to copy freely their musical and audio-visual material from one medium or type of multimedia material to another without the need to seek the authorisation of rightholders, provided that this is for private use;

Cela peut réduire les revenus des ayants droit – sauf s’ils perçoivent également une rémunération en cas de prêt de leurs oeuvres par les bibliothèques publiques. Selon les termes de la directive 92/100/CEE, les auteurs et autres titulaires de droits bénéficient d'un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur.
That can reduce income for rightholders - unless they also receive payment when their work is lent by public libraries.Under the terms of Directive 92/100/EEC, authors and other rightholders have an exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter to which they hold copyright.

Selon les termes de la directive 92/100 (articles 1- 5), les auteurs et autres ayants droit bénéficient d'un droit de prêt exclusif et ont le pouvoir d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets protégés.
Under the terms of Directive 92/100 (Articles 1- 5), authors and other rightholders enjoy an exclusive lending right and may authorise or prohibit the public lending of their works or other protected subject matter.

Une interdiction nationale frappant des médicaments vendus par correspondance ayant une autorisation de mise sur le marché allemand et non soumis à prescription médicale est contraire au droit communautaire
A national prohibition on the sale of medicinal products by mail order is contrary to community law where it applies to non-prescription medicines which have been authorised for sale on the German market .

Le libellé actuel autorise toute personne ayant droit à utiliser des droits de propriété intellectuelle à demander l'application des mesures: cela devrait être limité au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle.
The current text allows all persons entitled to use IP rights to apply for measures. This should be limited to the owner of an intellectual property right.

Selon les termes de la Directive (article 1), les auteurs et autres ayants droits bénéficient d'un droit de prêt exclusif leur permettant d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d'auteur.
Under the Directive (Article 1), authors and other rightholders have the exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter protected by rights related to copyright.

Selon les termes de la Directive (articles 1 et 5), les auteurs et autres ayants droits bénéficient d'un droit de prêt exclusif leur permettant d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d'auteur.
Under the Directive (Articles 1 and 5), authors and other rightholders have the exclusive right to authorise or prohibit the public lending of their works or other subject matter protected by rights related to copyright.