Traduction de «ayant donné dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

choix d'un utilisateur ayant donné procuration
select user to on behalf of

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il s'agit d'un ministère décisionnaire ayant un budget de plusieurs milliards de dollars, l'idée de dépenser un montant supplémentaire de 40 000 $ ou 50 000 $ pour permettre au comité d'avoir la souplesse nécessaire pour s'acquitter convenablement et dûment de sa tâche.Cela semble insignifiant.
For a multibillion-dollar decision-making department, the notion of an extra $40,000 or $50,000 so that the committee has the flexibility to do what's correct and right and proper.There's just not much to talk about.

En raison des tentatives nombreuses et infructueuses de l'huissier de contacter Dimitri Soudas pour l'assigner à comparaître, le comité a adopté le 8 juin 2010 une motion (ci-annexée) considérant l'assignation comme ayant été dûment exécutée, étant donné son caractère public, et obligeant M. Soudas à comparaître au plus tard le 16 juin 2010.
On June 8, 2010, in light of the many unsuccessful attempts by the bailiff to serve the summons to appear on Dimitri Soudas, the Committee adopted a motion (appended) that the summons be considered duly served, given its public nature, and to require Mr. Soudas to appear no later than June 16, 2010.

En raison des tentatives nombreuses et infructueuses de l'huissier de contacter Mme Andrews pour l'assigner à comparaître, le comité a adopté le 8 juin 2010 une motion (ci-annexée) considérant l'assignation comme ayant été dûment exécutée, étant donné son caractère public, et obligeant Mme Andrews à comparaître au plus tard le 16 juin 2010.
On June 8, 2010, in light of the many unsuccessful attempts by the bailiff to serve the summons to appear on Jillian Andrews, the Committee adopted a motion (appended) that the summons be considered duly served, given its public nature, and to require Ms. Andrews to appear no later than June 16, 2010.

(6 ter) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné un mandat explicite à cet effet, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(6 b) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

(5 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné mandat par écrit à cet effet, ce qui garantissait ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(5a) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he/she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

Comme le prévoient les méthodes de travail du Conseil pour la mise en œuvre de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, tout nouvel élément relatif aux inscriptions précédentes est dûment pris en considération lorsqu'on évalue si les motifs ayant donné lieu à ces inscriptions sont toujours valables.
As stated in the Council’s working methods for implementing Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism, any new facts relating to previous listings are duly taken into account when assessing whether the grounds for those listings are still valid.

Je me suis présenté de bonne foi aujourd'hui, en suivant les règles telles qu'elles je les connais, en ayant donné dûment préavis—les 24 heures de préavis requis pour déposer une motion—et donc aujourd'hui, lorsque je m'adresse à vous et demande que nous étudiions l'ordre du jour, en l'absence de toute règle contraire, le premier point devrait être une décision collective concernant les sujets qui seront étudiés aujourd'hui.
I have come forward in good faith today, following the rules as I know them, serving advance notice in the proper period of time—the 24 hours requisite to be able to move a motion—and now today, when I come to you and ask that we study the agenda, in the absence of any rules to the contrary the first order of business should be that as a collective we choose what the study matter will be for today.

(i bis) ayant été cité directement à personne ou ayant dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il pouvait être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou
(i(a) having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial; or

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, ayant fini avec l'ordre du jour, nous allons maintenant passer au débat sur la question de privilège dont le sénateur Lynch-Staunton a dûment donné avis pendant la période réservée aux déclarations de sénateurs.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, having reached the end of the Orders of the Day, we will now hear debate on the question of privilege of which Senator Lynch-Staunton gave proper notice under Senators' Statements.