Traduction de «ayant donné avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

choix d'un utilisateur ayant donné procuration
select user to on behalf of

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

avis de congé donné par le propriétaire au locataire
notice to quit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le budget 2000, 75 projets (997 millions EUR - ligne budgétaire B7-020B) ont fait l'objet d'engagements; les dix autres projets ayant donné lieu a un avis favorable sont en cours d'engagement sur le budget 2001.
For the 2000 budget, 75 projects (EUR 997 million - budget line B7-020 B) were committed; the ten other projects that received a positive opinion are being committed from the 2001 budget.

La Commission, ayant donné au fournisseur de communications électroniques européen et à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine dont la détermination est litigieuse la possibilité d'exprimer leur avis, adopte, dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie de la question, une décision déterminant l'État membre d'origine de l'entreprise concernée conformément au présent règlement.
The Commission, having given the relevant European electronic communications provider and the national regulatory authority of the disputed home Member State the opportunity to express their views, shall issue a decision determining the home Member State of the undertaking in question pursuant to this Regulation within three months following the referral of the issue.

Par ailleurs, la DG REGIO a donné suite en 2001 à dix-sept avis du CdR ayant trait à la politique régionale, parmi lesquels « l'audit urbain », « la structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation » et le « deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale ».
In 2001 DG REGIO acted on 17 opinions adopted by the Committee dealing with regional policy, including the urban audit, the structure and objectives of European regional policy in the context of enlargement and globalisation and the second report on economic and social cohesion.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur les missions du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et à contribuer à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telles que visées à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, et à l’article 127, paragraphe 5, du traité.
The ECB’s competence to deliver an opinion is based on Articles 127(4) and 282(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union since the proposed regulation contains provisions affecting the tasks of the European System of Central Banks (ESCB) to promote the smooth operation of payment systems and to contribute to the smooth conduct of policies relating to the stability of the financial system, as referred to in the fourth indent of Article 127(2), and Article 127(5) of the Treaty.

3. L'organisme d'audit indépendant donne à la Commission et à ses représentants ainsi qu'à la Cour des comptes accès à l'ensemble des documents et rapports ayant servi à établir l'avis d'audit qu'il émet sur la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale.
3. The independent audit body shall give the Commission and its representatives, as well as the Court of Auditors, full access to all documents and reports in support of the audit opinion that it issues on the national agency's yearly management declaration.

Depuis sa création, le FSUE a mené, en beaucoup de circonstances, des actions qui ont donné satisfaction mais on a également pu y relever un certain nombre de dysfonctionnements, structurels ou d'ordre bureaucratique, que la Commission s'est efforcée de corriger en présentant, en 2005, une proposition de règlement, laquelle, bien qu'ayant reçu un avis favorable du Parlement européen, devait toutefois se heurter à un refus de la part du Conseil.
Since its establishment, the EUSF has worked satisfactorily in many situations, but there have been a number of instances of organisational and administrative malfunction. The Commission attempted to resolve these with its 2005 proposal for a regulation, which, although welcomed by the European Parliament, was rejected by the Council.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité.
The ECB’s competence to deliver an opinion is based on Articles 127(4) and 282(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union since the proposed regulation contains provisions affecting the European System of Central Banks’ (ESCBs’) contribution to the smooth conduct of policies relating to the stability of the financial system, as referred to in Article 127(5) of the Treaty.

Lorsque l'autorité compétente pour le médicament concerné (à savoir celle ayant participé à la consultation initiale) a obtenu des informations sur la substance accessoire susceptible d'avoir une incidence sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance au dispositif, elle donne un avis à l'organisme notifié, que l'information en question ait ou non un impact sur le profil bénéfice/risque de l'ajout de la substance au dispositif.
When the relevant medicines competent authority (i.e. the one involved in the initial consultation) has obtained information on the ancillary substance, which could have an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance to the device, it shall provide the notified body with advice, whether this information has an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance to the device or not.