Traduction de «ayant donné accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

navire sans accès à la mer [ navire n'ayant pas accès à la mer | navire évoluant en eaux intérieures ]
land-locked vessel

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

choix d'un utilisateur ayant donné procuration
select user to on behalf of

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées | Traité de Marrakech [Abbr.]
Marrakech Treaty | Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons who are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled | Marrakesh VIP Treaty | MVT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.
1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.

Des enseignements peuvent être tirés des projets ayant donné de bons résultats, comme la plateforme d’informations Thara en Autriche, le projet pilote promouvant les parcours d’activation sociale et professionnelle en Belgique, les centres de développement communautaire visant à éliminer les entraves à l’accès au marché du travail en Bulgarie ou les plans d’action intégrés de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Berlin, pour n’en citer que quelques-uns.
Lessons can be learnt from successful projects, for example the Thara information platform in Austria, a pilot project stimulating social and professional activation pathways in Belgium, Community Development Centres to eliminate barriers to the labour market in Bulgaria or the integrated action plans of Nordrhein-Westfalen and Berlin, to mention just a few.

1. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants donne des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle, telles qu'un diplôme de master, dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu dans un pays participant au programme, visé à l'article 24, paragraphe 1, qui n'est ni leur pays de résidence, ni le pays où ils ont obtenu la qualification leur ayant donné accès au programme de master.
1. The Student Loan Guarantee Facility shall provide partial guarantees to financial intermediaries in respect of loans granted on the most favourable terms possible to students undertaking a second-cycle degree, such as a Master's degree, at a recognised higher education institution in a Programme country, as referred to in Article 24(1), which is neither their country of residence nor the country in which they obtained their qualification granting access to the Master's programme.

3. L'organisme d'audit indépendant donne à la Commission et à ses représentants ainsi qu'à la Cour des comptes accès à l'ensemble des documents et rapports ayant servi à établir l'avis d'audit qu'il émet sur la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale.
3. The independent audit body shall give the Commission and its representatives, as well as the Court of Auditors, full access to all documents and reports in support of the audit opinion that it issues on the national agency's yearly management declaration.

Le commissaire Šefčovič ayant précédemment souligné la nécessité de donner plus de pouvoir au Parlement européen au titre du traité de Lisbonne et étant donné que ce mandat inclut le fait de veiller à ce que les institutions européennes puissent collaborer efficacement, la Commission n’estime-t-elle pas que ce non-accès aux documents nuit aux relations interinstitutionnelles et va à l’encontre de l’esprit-même du traité de Lisbonne, qui requiert une coopération loyale entre le Conseil et le Parlement?
Given that Commissioner Šefčovič has previously stressed the need to strengthen the European Parliament in line with the Lisbon Treaty and given that his mandate includes ensuring that the European institutions can work together effectively, does the Commission not agree that such lack of access to documents damages interinstitutional relations and that it goes against the very spirit of the Lisbon Treaty, which demands loyal cooperation between the Council and Parliament?

38. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et ayant des incidences sur la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander d'approuver ou d'accepter les obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE ni à introduire de règles telles celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;
38. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 on the Trade Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC and to not introduce disciplines such as non-original database protection in the full EPA;

35. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et ayant des incidences sur la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander d'approuver ou d'accepter les obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE ni à introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;
35. Calls on the Commission, in view of the commitments taken by the Council in September 2007 on the Trade Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC and to not introduce disciplines such as non-original database protection in the full EPA;

54 Par lettre du 1 mars 2004, le requérant a soumis ses observations à l’égard de la décision attaquée, en demandant des pièces et explications supplémentaires, ainsi que l’accès à l’intégralité du dossier ayant donné lieu aux décisions l’affectant.
54. By letter of 1 March 2004 the applicant submitted his observations on the contested decision, requested additional documents and explanations and access to the full file that gave rise to the decisions affecting him.

(1) développent des mesures positives au bénéfice des mineurs, à l’inclusion des initiatives facilitant leur meilleur accès aux services audiovisuels et d’information, tout en évitant les contenus potentiellement préjudiciables, et procèdent à une harmonisation à travers la coopération entre les organes réglementaires et les organismes d'autorégulation et de corégulation dans les États membres, et à travers l’échange de bonnes pratiques concernant des questions telles qu’un système de symboles communs descriptifs qui précisent la tranche d'âge ou les aspects du contenu ayant<b class=yellow2> donné lieu à l'indication d'un âge conseillé, afin d'aider les utilisateurs à évaluer le contenu des services audiovisuels et d'information SUR LE RéSEAU.
(1) develop positive measures for the benefit of minors, including initiatives to facilitate their wider access to audiovisual and information services, while avoiding potentially harmful content; carry out harmonisation through cooperation between regulatory bodies and self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which indicate the age range or aspects of the content which have led to a particular age being recommended, which would help users to assess the content of audiovisual and information services on the Internet.

l'égalité d'accès: la Cour a constaté que, d'une part, le mécanisme ne donnait pas un accès identique à tous les clients de l'Union étant donné que les banques n'ayant pas de contrats de prêts globaux avec la BEI en étaient exclues et que, de l'autre, certains agents ou intermédiaires n'ont guère fait une large publicité au mécanisme, préférant sélectionner eux-mêmes les candidats,
equality of access: the Court found that the scheme did not give equality of access to customers across the Union, as banks without global loans contracts with the EIB were excluded from the scheme, whilst some agents or intermediaries did not publish the facility widely, preferring to choose the applicants themselves;