Traduction de «ayant demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001
E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation
applicant bargaining agent

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les fonctions – à savoir l'envoi des demandes de données «brutes» au(x) prestataire(s) désigné(s), la vérification de ces demandes, le traitement des demandes de recherches et la réalisation des recherches, la gestion des résultats des recherches et la transmission des rapports aux instances ayant demandé les recherches – se feraient au niveau de l'UE.
Issuing requests for “raw” data to the Designated Providers(s), verification of these requests, handling requests for searches and running them, managing search results and forwarding reports to those who requested searches would all take place at the EU level.

Les résultats positifs locaux, qui indiquent qu'une personne ayant demandé l'asile dans un État membre a introduit une nouvelle demande dans le même État membre, reflètent en réalité la notion de demande ultérieure au sens de l'article 32 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Indicating cases where a person who has applied for asylum in a Member State makes a new application in the same Member State, local hits in fact reflect the notion of subsequent application under Article 32 of Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.

Nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant demandé à bénéficier d’un statut de petite et moyenne entreprise impliqués dans chaque procédure; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché dont la demande a été rejetée.
Number of marketing authorisation holders that have claimed a small and medium-sized enterprise status involved in each procedure; number of marketing authorisation holders whose claim has been denied.

Nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant demandé à bénéficier du statut de petite et moyenne entreprise ou de microentreprise pour chaque application de la redevance annuelle; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché dont la demande a été rejetée.
Number of marketing authorisation holders that have claimed a small and medium-sized enterprise or a micro enterprise status for each application of the annual fee; number of marketing authorisation holders whose claim has been denied.

Nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant demandé à bénéficier du statut de microentreprise; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché dont la demande d’exonération de redevance a été rejetée.
Number of marketing authorisation holders that have claimed a micro enterprise status; number of marketing authorisation holders whose claim for fee exemption has been denied.

2. Un gestionnaire de FIA établi dans l'Union agréé en vertu de la directive 2011/61/UE est habilité à gérer un FEILT et , pour gérer un FEILT ayant demandé l'agrément conformément au paragraphe 1, il présente à l'autorité compétente du FEILT une demande simplifiée d'agrément à cet effet .
2. An EU AIFM authorised under Directive 2011/61/EU is entitled to manage an ELTIF, and shall make a simplified application to the c ompetent authority of the ELTIF for approval to manage an ELTIF that has submitted an application for authorisation in accordance with paragraph 1.

Nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché ayant demandé à bénéficier du statut de microentreprise; nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché dont la demande d'exonération de redevance a été rejetée.
Number of marketing authorisation holders that have claimed a micro enterprise status; number of marketing authorisation holders whose claim for fee exemption has been denied.

Nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché ayant demandé à bénéficier d'un statut de petite et moyenne entreprise impliqués dans chaque procédure; nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché dont la demande a été rejetée.
Number of marketing authorisation holders that have claimed a small and medium-sized enterprise status involved in each procedure; number of marketing authorisation holders whose claim has been denied.

à un niveau ne dépassant pas 25 % du paiement moyen national par bénéficiaire, qui est établi par les États membres sur la base du plafond national fixé à l'annexe II pour l'année civile 2019 et du nombre d'agriculteurs ayant déclaré des hectares admissibles conformément à l'article 26, paragraphe 1, en 2015 ou ayant demandé à bénéficier du régime de paiement unique à la surface en 2015 conformément à l'article 28 quater;
an amount not exceeding 25 % of the national average payment per beneficiary, which shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set in Annex II for calendar year 2019 and the number of farmers having declared eligible hectares pursuant to Article 26(1) in 2015 or having claimed for the single area payment scheme in 2015 pursuant to Article 28c ;

Critères minimaux spécifiques”: "si son siège ne se situe pas dans l'Union, il sera soumis à la certification de l'État membre dans lequel se trouve sa filiale principale ou sa délégation régionale ou, à défaut, à la certification du premier État membre ayant demandé son agrément et lui ayant octroyé l'une des agréations visées à l'article 3".
Specific minimum criteria", the following words shall be added: 'if its main office is not located in the Union, it shall be subject to certification by the Member State in which it has its main branch or regional office or, failing that, by the Member State which first requested its recognition and granted it any of the authorisations provided for in Article 3".