Vertaling van "ayant de l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

reconnaître comme ayant l'autorité de la chose jugée
recognise as conclusive [ recognize as conclusive ]

sentence ayant l'autorité de la chose jugée
award having the authority of res judicata

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

autorité ayant effectué la délivrance
issuing authority

partie ayant autorité
authoritative party

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- le cadre réglementaire devrait habiliter effectivement les universités à prendre et à appliquer des décisions par le biais d'une équipe dirigeante ayant une autorité et une capacité de gestion suffisantes, exerçant ses fonctions suffisamment longtemps et ayant une expérience européenne/internationale suffisante.
- empowering universities effectively to take and implement decisions by way of a leadership team with sufficient authority and management capacity, enough time in office and ample European/international experience.

Avec le nombre d'autorités ou de personnes réclamant des droits à l'égard des enfants qui se retrouvent dans ces situations, ceux d'entre nous ayant une autorité législative doivent prendre toutes les précautions nécessaires avant d'ajouter du stress et des soucis sur les épaules des parents qui se débattent et les autres membres de la famille qui essaient de s'en sortir.
With so many authorities or persons claiming rights to the children caught in these situations, those of us in positions of legislative authority must be very sure before we put more stress and worry on the shoulders of struggling parents and other family members already trying to cope.

3. Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur un compte, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend une décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
3. Where the depositor is not absolutely entitled to the sums held in an account, the person who is absolutely entitled shall be covered by the guarantee, provided that that person has been identified or is identifiable before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.
In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.

On ne peut avoir un juge sous la main dans chaque collectivité isolée; c'est pourquoi nous faisons appel à une gamme complexe de personnes ayant l'autorité d'agir en notre nom.
We cannot have a judge available in all these isolated communities, so we use a complex mix of people who have authorities to act on our behalf.

Il est important que les structures de coopération des gestionnaires de réseau de transport soient pleinement reconnues à l’échelon européen comme ayant l’autorité requise pour accomplir les tâches décrites ci-dessus.
It is important for the transmission system operators' cooperation structures to be fully recognised at European level as having the authority to carry out the above tasks.

Je vais tout simplement vous la lire, parce qu'elle est brève : « Le Conseil — c'est-à-dire l'ombudsman — est un organisme consultatif, n'ayant ni autorité adjudicative ou exécutive, et n'est, en aucune manière, un tribunal supérieur ni une cour d'appel pour les tribunaux».
I'll just read it, as it's short: “The Council”—that is, an ombudsman—“is an advisory and consultative body only, having itself no adjudicatory or executive powers, and it is in no sense a super tribunal, nor a court of appeal from tribunals”.

Jusque là, elles n'étaient donc pas en mesure de faire valoir leurs griefs auprès du gouvernement fédéral ou auprès de toute instance n'ayant aucune autorité pour obtenir des services spécialisés.
Prior to that, they were therefore unable to state their grievances to the federal government or to any body, having no authority to retain specialized services.

Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées».
In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.

Chose certaine, tout ministère ayant une autorité réglementaire, par exemple Revenu Canada, se trouvera également sur la sellette ici.
Certainly any regulating department such as Revenue Canada is on the hot seat here as well.