Vertaling van "ayant avantagé jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantage accordé aux employés ayant une déficience
disability-related employment benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le marché unique est souvent perçu comme ayant avantagé jusqu'ici essentiellement les grandes entreprises, alors même que les PME sont le moteur de la croissance dans l'Union européenne,
F. whereas the Single Market is often perceived to have mostly benefited large enterprises so far, despite SMEs being the EU's growth engine,

F. considérant que le marché unique est souvent perçu comme ayant avantagé jusqu'ici essentiellement les grandes entreprises, alors même que les PME sont le moteur de la croissance dans l'Union européenne,
F. whereas the Single Market is often perceived to have mostly benefited large enterprises so far, despite SMEs being the EU’s growth engine,

En vue de reconnaître les avantages potentiels des matières plastiques biodégradables et compostables par rapport aux plastiques traditionnels tout en luttant contre la surconsommation, votre rapporteure propose que les États membres ayant mis en place la collecte sélective des biodéchets puissent exiger des opérateurs économiques vendant des denrées alimentaires qu'ils appliquent une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % sur le prix de vente des sacs en plastique biodégradable légers à poignées par rapport au prix des sacs en plastique traditionnel.
To acknowledge the potential benefits of biodegradable and compostable plastic materials over conventional plastics while addressing overconsumption at the same time, your rapporteur suggests that Member States that have established separate collection of bio-waste may require economic operators selling food to reduce the price charged for biodegradable lightweight plastic carrier bags by up to 50% as compared to conventional ones.

Toutefois, en cas de changement de propriétaire/d'activité avant le 30 juin 2006, cette clause d’antériorité ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2007; si un tel changement de propriétaire/d'activité survient après le 30 juin 2006, cet avantage leur est immédiatement retiré; le nombre de nouveaux bénéficiaires ne peut excéder 60 % du nombre de sociétés ayant quitté le régime en 2005 (avec un plafond de 823 sociétés au maximum ) et 50 % pour le premier semestre 2006 (jusqu’à hauteur du nombre de nouveaux bénéficiaires en 2005).
However, if these beneficiaries change ownership/activity before 30 June 2006, their benefits will be grandfathered only until 31 December 2007; if a change of ownership/activity takes place after 30 June 2006, benefits would cease immediately; the number of new entrants to the scheme will be limited to 60% of the companies leaving the scheme in 2005 (up to a limit of 823 ) and 50% for the first half of 2006 (up to a limit of the number of new entrants in 2005).

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine des transports collectifs et alternatifs qui se tient jusqu'au 21 septembre prochain, le Comité régional des usagers du transport en commun de la région de Québec organise une série d'activités ayant pour but de sensibiliser la population aux multiples avantages socio-économiques et environnementaux des transports collectifs et alternatifs.
Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, during public and alternative transportation week, which runs until September 21, the Comité régional des usagers du transport en commun have organized a series of activities in the Quebec region to encourage public awareness of the numerous socio-economic and environmental advantages of public and alternative transportation.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...

Contrairement à ce qui était le cas dans les nombreuses analyses partielles qui ont été publiées jusqu'à présent, le nouveau rapport présente l'avantage d'avoir été réalisé entièrement à l'aide d'un cadre analytique commun, toutes les équipes de recherche nationales qui ont contribué à sa réalisation ayant eu la possibilité de présenter leurs propres descriptions et analyses de la situation économique de leur pays et de son évolution au cours des mois qui nous séparent de 1992.
Compared to the numerous partial analyses that have been produced to date, the advantage of this Report is that the entire analysis has been done using a common analytical framework and all the national research teams which have contributed to the Report have had the opportunity to present their own views and analyses of their country's economic background and evolution in the run up to 1992.

M. Pearson, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, et ayant constaté que les avantages sociaux des membres du Parlement n'avaient pas été modifiés depuis 10 ans, a pris l'initiative d'augmenter les salaires des députés jusqu'à un traitement princier de 18 000 $ par année.
Mr. Pearson, in a minority situation, after members benefits had not been touched for 10 years, took the initiative to raise MPs salaries to the princely sum of $18,000 a year.