Traduction de «ayant aucun pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

n'ayant aucune attache avec une administration nationale
unaffiliated with any government

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

demandeur ayant des pouvoirs accrus [ demandeur ayant accès à des fonctions supplémentaires ]
power requestor

Délégation des pouvoirs - Conseiller de niveau 2 (militaires) ayant le pouvoir de commandant de commandement
Delegation of Authorities - Level Two Advisor (Military) With Authority of Commander of Command

système regroupant des cellules ayant le pouvoir de capter et de décarboxyler les précurseurs d'amines | APUD [Abbr.]
amine precursor uptake and decarboxylation | APUD [Abbr.]

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Definition: A persistent instability of mood involving numerous periods of depression and mild elation, none of which is sufficiently severe or prolonged to justify a diagnosis of bipolar affective disorder (F31.-) or recurrent depressive disorder (F33.-). This disorder is frequently found in the relatives of patients with bipolar affective disorder. Some patients with cyclothymia eventually develop bipolar affective disorder. | Affective personality disorder Cycloid personality Cyclothymic personality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils maintiennent leurs postes au sein de la SECB puisque cette dernière n'a fait l'objet d'une enquête que par le commissaire à l'intégrité du secteur public, la Commission de la fonction publique n'ayant aucun pouvoir sur la SECB, qui est une société d'État.
They maintain their roles within ECBC because they were investigated by the Public Sector Integrity Commissioner not by the Public Service Commission, because the Public Service Commission had no power over ECBC, as a crown corporation.

La Commission rappelle également qu’en vertu du traité établissant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, la Commission n’a pas le pouvoir d’examiner d’éventuelles violations des droits fondamentaux n’ayant aucun lien avec la législation communautaire.
The Commission equally recalls that under the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the Commission is not able to examine alleged violations of fundamental rights which do not have any link to Community law.

Le seuil de 10% de propriété ou de contrôle fixé par la proposition pour les ayants droit économiques est bien trop ambitieux et se traduirait par des contrôles inutiles et onéreux de personnes n'ayant aucun pouvoir légal sur l'entreprise concernée; .
The proposal's 10% ownership or control threshold of beneficial owners is overly ambitious and would lead to unnecessary and onerous checks being carried out on individuals who do not have legal control over the company in question.

Un dernier point. Concernant l’extension des pouvoirs de la Commission, je voudrais insister sur le fait que le transfert de compétences du Conseil à la Commission européenne doit uniquement porter sur des questions techniques n’ayant aucune répercussion sur le fonctionnement des marchés agricoles.
And one final question: As regards extending the authority of the Commission, I would like to say that the competences of the Council can only be transferred to the European Commission on technical matters which do not have any effect on the functioning of the agricultural markets.

N'ayant lui-même aucun pouvoir judiciaire, l'OLAF estime qu'une bonne coopération avec les procureurs dans les États membres revêt la plus haute importance.
Itself not having any judicial powers, OLAF considers the good co-operation with public prosecutors in the Member States of utmost importance.

E. considérant que, si la finalité de la convention se rapporte à la culture, domaine pour lequel, à la lumière de l'article 151 du traité, la Communauté ne dispose d'aucun pouvoir d'harmonisation, les mesures permettant de poursuivre ces objectifs peuvent comporter des dispositions ayant des incidences sur l'acquis communautaire et qu'en d'autres termes, le projet de convention de l'UNESCO est un accord mixte qui comprend un certain nombre de dispositions relevant de la compétence de la Communauté,
E. whereas while the aim of the Convention relates to cultural matters - an area where, in light of Article 151 of the Treaty, the Community does not possess harmonisation powers - the measures by which those objectives are pursued may include provisions that affect the 'acquis communautaire'; in other words, the draft UNESCO Convention is a mixed agreement and includes a number of provisions that fall within Community competences,

E. considérant que, si la finalité de la convention se rapporte à la culture, domaine pour lequel, à la lumière de l'article 151 du traité, la Communauté ne dispose d'aucun pouvoir d'harmonisation, les mesures permettant de poursuivre ces objectifs peuvent comporter des dispositions ayant des incidences sur l'acquis communautaire et qu'en d'autres termes, le projet de convention de l'UNESCO est un accord mixte qui comprend un certain nombre de dispositions relevant de la compétence de la Communauté,
E. whereas the aim of the Convention relates to cultural matters - an area where, in the light of Article 151 of the Treaty, the Community does not possess harmonisation powers - the measures by which those objectives are pursued may include provisions that affect the 'acquis communautaire'; in other words, the draft UNESCO Convention is a mixed agreement and includes a number of provisions that fall within Community competences,

Comme vous pouvez le constater dans le graphique I, entre 1999 et 2001, le nombre de nouveaux arrivants ayant déclaré pouvoir parler l'anglais, le français ou les deux langues n'est que légèrement supérieur à celui des nouveaux arrivants ayant déclaré ne pouvoir parler aucune des deux langues officielles.
As you can see on chart I, between 1999 and 2001 the number of newcomers who declared that they had the ability to speak English, French, or were bilingual was only slightly higher than those who declared that they had no ability in either official language.

Cette structure permettait aux banques de choisir la majorité du conseil d'administration du bureau de l'ombudsman, ce dernier n'ayant aucun pouvoir de décision exécutoire et étant essentiellement choisi, payé, et dirigé par les banques.
That was a structure where the banks chose a majority of the board members of the ombudsman, the ombudsman had no binding ruling power, and essentially the ombudsman was selected, paid, and directed by the banks.

À la lecture de ce projet de loi, trois évidences se dégagent: le projet de loi permettra au gouvernement fédéral de soustraire des pans entiers de la juridiction québécoise de certains secteurs d'activité afin de les soumettre à sa propre loi fédérale; le projet de loi présenté est à ce point confus qu'il entraînera autant d'interprétations qu'il y aura d'interprètes; et enfin, le projet de loi est extrêmement faible, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée n'y ayant aucun pouvoir d'ordonnance.
There are three facts that surface when one reads this bill: the bill allows the federal government to subject huge sections of the economy currently under Quebec jurisdiction to federal legislation; the bill is so confused that it could be interpreted any which way; and last, it is extremely weak, since it does not grant the federal privacy commissioner the power to issue orders.