Traduction de «ayant attribué durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bourse attribuable durant les études
in-course scholarship [ in-course bursary | in-course award ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

accident ayant une origine uniquement médicale | accident ayant une origine uniquement médicale durant le travail | accident dû à des causes strictement naturelles
accident having only a medical origin | accident with only a medical origin occurred at work

accident mortel ayant une origine uniquement médicale | accident mortel ayant une origine uniquement médicale durant le travail
fatal accident with only medical origin

Meilleures pratiques - Intervention précoce, services d'approche et liens communautaires pour les femmes ayant des problèmes attribuables à la consommation d'alcool et d'autres drogues
Best Practices - Early Intervention, Outreach and Community Linkages for Women with Substance Use Problems

Convention pour attribuer l'aide pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entre personne ayant un lien de dépendance
Agreement to Allocate Assistance for Scientific Research & Experimental Development Expenditures (SR&ED) Between Persons non dealing at Arm's Length

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 ter. Par dérogation au paragraphe 1 bis, les États membres ayant attribué, durant une année au moins au cours de la période 2010-2013, plus de 10 % de leur montant disponible pour l'octroi des paiements directs prévus aux titres III, IV et V du présent règlement , à l'exception du titre IV, chapitre 1, section 6, pour financer les mesures établies au titre III, chapitre 2, section 2, dudit règlement , le soutien prévu à l'article 68, paragraphe 1, points a) i) à a) iv), et points b) et e), dudit règlement, ou les mesures relevant du titre IV, chapitre 1, à l'exception de la section 6, dudit règlement peuvent décider d'utiliser plus de 13 % du plafond national annuel fixé à l'annexe II après approbation par la Commission conformément à l'article 41 du présent règlement".
1b. By way of derogation from paragraph 1a, Member States that during at least one year in the period 2010-2013 allocated more than 10 % of their amount available for granting the direct payments provided for in Titles III, IV and V of this Regulation, with the exception of Section 6 of Chapter 1 of Title IV, to financing the measures laid down in Section 2 of Chapter 2 of Title III of this Regulation, the support provided for in subpoints (i) to (iv) of point (a) and in points (b) and (e) of Article 68(1) of this Regulation, or the measures under Chapter 1, with the exception of Section 6, of Title IV of this Regulation may decide to use more than 13 % of the annual national ceiling set out in Annex VIII of this Regulation subject to approval by the Commission".

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres ayant attribué, durant une année au moins au cours de la période 2010-2013, plus de 10 % de leur montant disponible pour l’octroi des paiements directs prévus aux titres III, IV et V du règlement (CE) n° 73/2009, à l’exception du titre IV, chapitre 1, section 6, pour financer les mesures établies au titre III, chapitre 2, section 2, du règlement (CE) n° 73/2009, le soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i) à a) iv), et points b) et e), dudit règlement, ou les mesures relevant du titre IV, chapitre 1, à l’exception de la section 6, dudit règlement peuvent décider d’utiliser plus de 10 % du plafond national annuel fixé à l’annexe II après approbation par la Commission conformément à l’article 41.
3. By way of derogation from paragraph 2, Member States having allocated during at least one year in the period 2010-2013 more than 10 % of their amount available for granting the direct payments provided for in Titles III, IV and V of Regulation (EC) No 73/2009, with the exception of Section 6 of Chapter 1 of Title IV, for financing the measures laid down in Section 2 of Chapter 2 of Title III of Regulation (EC) No 73/2009, the support provided for in points (i) to (iv) of paragraph 1(a) and paragraphs 1(b) and (e) of Article 68 of that Regulation, or the measures under Chapter 1, with the exception of Section 6, of Title IV of that Regulation may decide to use more than 10 % of the annual national ceiling set out in Annex II upon approval by the Commission in accordance with Article 41.

(A) le total, pour toutes les provinces, de l’ensemble des bénéfices, avant le versement de dividendes, attribuables à la province, pour l’année civile se terminant durant l’exercice, des entreprises commerciales ayant des bénéfices pour cette année civile et qui appartiennent à 90 % ou plus à la province ou à celle-ci conjointement avec une ou plusieurs autres provinces, à l’exclusion des bénéfices, pour cette année civile :
(A) the aggregate, over all provinces, of the total profits, before the distribution of dividends, that are attributable to the province for the calendar year that ends in the fiscal year from business enterprises that have a profit in that calendar year and are owned 90% or more by that province, or by that province and one or more other provinces, excluding the profits for that calendar year

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, au plus un jour de séance supplémentaire suivant le jour durant lequel cette motion aura été adoptée soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, et que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toutes délibérations devant la Chambre soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That in relation to Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996, not more than one additional sitting day after the day on which this Order is adopted shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill, and that, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day so allotted to the consideration of the second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

En juillet 1994, une enquête de l'ITC menée en application de l'article 22 ayant révélé que certains préjudices subis par des programmes américains étaient attribuables à des importations de blé canadien, les États-Unis ont décidé de prendre des mesures en vertu de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Cette mesure, après une période de consultation de 90 jours, aurait permis aux États-Unis d'imposer un contingent tarifaire sur les importations de blé et d'orge; toutefois, des discussions bilatérales ont abouti à un protocole d'entente sur le blé, qui a limité les exportations canadiennes de blé à 1,5 million de tonnes durant l'exercice 1994-1995.
In July 1994, an ITC Section 22 investigation found that some harm to U.S. programs was attributed to imports of Canadian wheat and the U.S. decided to initiate action under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Article XXVIII. This GATT action, after a 90-day consultation period, would have allowed the U.S. to impose a tariff rate quota for wheat and barley imports; however, binational discussions led to the Memorandum of Understanding on Wheat, which limited Canadian exports of wheat to 1.5 million tonnes in the 1994-1995 fiscal year.