Les propositions de la Commission font suite à un rapport du Parlement européen rédigé par Axel Voss (MEMO/11/489), qui appelait la Commission à réformer les règles européennes de protection des données.
The Commission proposals follow up on the European Parliament report by Axel Voss (MEMO/11/489) which called on the Commission to reform European data protection rules.
Axel Voss, Simon Busuttil, Manfred Weber (O-000170/2011 - B7-0417/2011) Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) Commission État des négociations avec l'Australie, les États-Unis et le Canada au sujet de l'utilisation et du transfert des données des passagers aériens (PNR)
Axel Voss, Simon Busuttil, Manfred Weber (O-000170/2011 - B7-0417/2011) Group of the European People's Party (Christian Democrats) Commission State of play regarding the negotiations with Australia, the US and Canada on the use and transfer of passenger name record (PNR) data
Elena Oana Antonescu, Axel Voss, Simon Busuttil, Salvatore Iacolino (O-000118/2011 - B7-0320/2011) Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) Commission Mandat d'arrêt européen
Elena Oana Antonescu, Axel Voss, Simon Busuttil, Salvatore Iacolino (O-000118/2011 - B7-0320/2011) Group of the European People's Party (Christian Democrats) Commission European Arrest Warrant
Elena Oana Antonescu, Axel Voss, Simon Busuttil, Salvatore Iacolino (O-000117/2011 - B7-0319/2011) Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) Conseil Mandat d'arrêt européen
Elena Oana Antonescu, Axel Voss, Simon Busuttil, Salvatore Iacolino (O-000117/2011 - B7-0319/2011) Group of the European People's Party (Christian Democrats) Council European Arrest Warrant
[24] Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne (2011/2025(INI), [http ...]
[16] Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne (2011/2025(INI), [http ...]
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