Vertaling van "avérés ou présumés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

avers de pente en radar | avers de pente radar
radar foreslope

avers de pente en radar | avers de pente radar
Radar foreslope

coin d'avers [ coin avers | coin de droit | coin supérieur ]
obverse die [ upper die ]

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

Soins maternels pour:anencéphalie | spina bifida | (présumé(e)) du fœtus
Maternal care for (suspected) fetal:anencephaly | spina bifida

agent viral présumé
Presumed viral agent

Décès présumé d'un membre de la famille
Assumed death of family member

avers | droit | effigie | face | obvers | obverse | tête
obverse

acheteur présumé | acheteuse présumée
deemed purchaser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les critères scientifiques permettent d'identifier les perturbateurs endocriniens avérés ou présumés, et les données issues d'études menées sur les animaux et d'études in vitro ou in silico peuvent être utilisées pour identifier une substance comme perturbateur endocrinien.
The scientific criteria identify known and presumed endocrine disruptors and evidence from animal, in-vitro or in-silico studies can be used to identify a substance as endocrine disruptor.

Ils permettent d'identifier des perturbateurs endocriniens avérés ou présumés.
They identify known and presumed endocrine disruptors.

de signaler à l'autorité de sécurité tout manquement à la sécurité et toute perte ou compromission, avérés ou présumés, d'informations classifiées déposées au sein de l'UIC et détenues dans la zone sécurisée ou dans la salle de lecture sécurisée de l'UIC.
reporting to the SA any proven or suspected breach of security, loss or compromise relating to confidential information deposited at the CIU and held in the Secure Area or in the CIU Secure Reading Room.

Les sanctions à la disposition des juridictions nationales comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à une procédure relative à une action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables, par exemple en présumant que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.
The penalties available to national courts shall include, with regard to the behaviour of a party to proceedings for an action for damages, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.

Dans le cas de So.Ge.A.AL, il s'avère que ces trois critères non cumulatifs pour présumer une influence dominante de l'État sont tous remplis.
In the case of So.Ge.A.AL it appears that all three of these noncumulative criteria for presuming dominant influence by the State are met.

Ces sanctions comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à l'action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables en présumant, par exemple, que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.
The sanctions available to national courts shall include, insofar as the behaviour of a party to damages action proceedings is concerned, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.

En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (arrêts de la Cour du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, Rec. p. I‑9165, point 30 ; du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C‑173/04 P, Rec. p. I‑551, point 28, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑24/05 P, précité, point 25).
Average consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of products on the basis of their shape or the shape of their packaging in the absence of any graphic or word element, and it could therefore prove more difficult to establish distinctiveness in relation to such a three-dimensional mark than in relation to a word or figurative mark (see Case C‑136/02 P Mag Instrument v OHIM [2004] ECR I-9165, paragraph 30; Case C‑173/04 P Deutsche SiSi-Werke v OHIM [2006] ECR I-551, paragraph 28, and Case C-24/05 P Storck v OHIM, paragraph 25.)

En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (voir, notamment, arrêts précités Henkel/OHMI, point 38, et Mag Instrument/OHMI, point 30).
Average consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of products on the basis of their shape or the shape of their packaging in the absence of any graphic or word element and it could therefore prove more difficult to establish distinctiveness in relation to such a three-dimensional mark than in relation to a word or figurative mark (see, inter alia, Henkel v OHIM, paragraph 38, and MagInstrument v OHIM, paragraph 30).

La Commission sait-elle si des recherches sont effectuées sur ces problèmes présumés et envisage-t-elle de soumettre des propositions en vue de réduire tout risque avéré ou présumé?
Is the Commission aware of any research being carried out into these alleged problems, and does it intend to submit proposals designed to reduce any proven or feared risks?