Vertaling van "avérées pour établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établissement dont la défaillance est avérée ou probable
institution that is failing or likely to fail

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'existence de lignes directrices nationales s'est avérée utile dans certains États membres. Dans le même ordre d'idées, il conviendrait d'établir des guides techniques en matière de sécurité des infrastructures qui rappelleraient des principes universels en les illustrant par des études de cas, afin d'aider les professionnels associés, à l'échelon local et régional, à la spécification et à la mise en oeuvre de mesures de sécurité routière.
In the same way as national guidelines in certain Member States have been helpful, technical guidelines concerning infrastructure safety setting out universal principles illustrated by case studies could assist professionals at local and regional level involved in the specification and implementation of road safety measures.

Lorsqu'une valorisation de ce type est disponible, les informations qu'elle contient permettent à l'autorité compétente ou l'autorité de résolution, selon le cas, d'établir qu'un établissement se trouve en situation de défaillance «avérée ou prévisible» comme visé à l'article 32, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE.
Where such valuation is available, it shall inform the determination of the competent authority or of the resolution authority as appropriate, that an institution is ‘failing or likely to fail’ as referred to in Article 32(1)(a) of Directive 2014/59/EU.

Pour les banques relevant du mécanisme de surveillance unique (MSU), conformément au règlement MRU, c'est au CRU qu'il appartient d'établir qu'une banque doit faire l'objet d'une procédure de résolution, dans le cas où 1) elle est en situation de défaillance avérée ou prévisible, 2) il n'existe pas d'autre mesure de nature privée ou prudentielle qui puisse empêcher sa défaillance et 3) une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public.
For those banks that are subject to the Single Supervisory Mechanism (SSM), under the SRMR, it is for the SRB to determine that a bank should undergo resolution in case the bank (1) is failing or likely to fail, (2) there are no alternative private solutions or supervisory actions that would prevent its failure, and (3) a resolution action was necessary in the public interest.

V. considérant que s'est engagée un conflit portant sur les installations de stockage et ports de levage de pétrole dans l'est pétrolifère du pays, qui abrite les dixièmes réserves mondiales avérées de pétrole et les réserves les plus importantes en Afrique; que 80 % du PIB dépend de son secteur pétrolier; que la production pétrolière s'élevait à 1,6 million de barils par jour avant l'intervention de l'OTAN, chiffre qui a ensuite diminué pour s'établir à moins de 200 000 barils par jour, puis passer à 800 000 barils par jour en octobre 2014, avant de s'établir actuellement à environ 350 000 barils par jour, une forte baisse de ce chiffre étant du reste probable;
V. whereas an escalating battle over oil storage depots and lifting ports is taking place in the oil-rich east of the country, which is home to the tenth-largest proven oil reserves in the world and the largest reserves in Africa; whereas 80 % of Libya’s GDP depends on its oil sector; whereas oil production stood at 1.6 million barrels per day (bpd) before the NATO intervention, with this figure then falling to less than 200 000 barrels per day, increasing to 800 000 bpd in October 2014, and now standing at around 350 000 bpd and likely to fall much lower;

2. Les États membres peuvent prévoir qu’en plus de l’autorité compétente, l’autorité de résolution peut également établir, en vertu du paragraphe 1, point a), que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, après consultation de l’autorité compétente, lorsque les autorités de résolution, en vertu du droit national, disposent des instruments nécessaires pour procéder à un tel constat, notamment un accès approprié aux informations pertinentes.
2. Member States may provide that, in addition to the competent authority, the determination that the institution is failing or likely to fail under point (a) of paragraph 1 can be made by the resolution authority, after consulting the competent authority, where resolution authorities under national law have the necessary tools for making such a determination including, in particular, adequate access to the relevant information.

2. Les États membres peuvent prévoir qu'en plus de l'autorité compétente, l'autorité de résolution peut également établir, en vertu du paragraphe 1, point a), que la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, après consultation de l'autorité compétente,lorsque les autorités de résolution, en vertu du droit national, disposent des instruments nécessaires pour procéder à un tel constat, notamment un accès approprié aux informations pertinentes.
2. Member States may provide that, in addition to the competent authority, the determination that the institution is failing or likely to fail under point (a) of paragraph 1 can be made by the resolution authority, after consulting the competent authority, where resolution authorities under national law have the necessary tools for making such a determination including, in particular, adequate access to the relevant information.

35. demeure préoccupé par le peu d'attachement de la Russie à l'état de droit, à la démocratie pluraliste et aux droits de l'homme, ce dont témoigne les dispositions législatives adoptées récemment qui entravent l'action des organisations de la société civile et visent les minorités, dont les communautés LGBT, et limitent la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association; souligne que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique en Russie, y compris dans l'économie, serait une réponse constructive au mécontentement exprimé par de nombreux citoyens russes, et est indispensable pour établir un partenariat réel et constructif entre l'Union européenne et la Russie; souligne que des efforts résolus en matière de lutte contre la corruption sont un élément important pour renforcer la confiance dans les relations économiques UE-Russie et que l'avancement des négociations relatives à l'assouplissement du régime des visas, dont la première phase s'est avérée positive, devrait être subordonné à la réalisation de progrès dans des domaines tels que la justice sélective et les élections libres, régulières et concurrentielles;
35. Remains concerned about Russia’s lack of commitment to the rule of law, pluralist democracy and human rights, as demonstrated by recent legislation that hinders the work of civil society organisations and targets minorities, including LGBT communities, as well as restricting the freedom of expression, the freedom of assembly and the freedom of association; emphasises that strengthening the rule of law in all areas of Russian public life, including the economy, would be a constructive response to the discontent expressed by many Russian citizens, and is essential in order to build a genuine, constructive partnership between the EU and Russia; stresses that a determined effort to tackle corruption is important to enhancing confidence in the EU-Russia economic relationship and that progress on the negotiations on visa facilitation – the preliminary stage of which was positive – should be dependent on progress in areas such as selective justice and free, fair and competitive elections;

Il convient d'observer que la rédaction de ce rapport s'est avérée assez compliquée à établir dans la mesure où, selon les informations des services de la Commission au moment de la rédaction de ce rapport, seuls six États membres avaient transposé la directive dans leur droit interne: le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Royaume-Uni la Grèce et l'Espagne [10].
It should be pointed out that it proved rather difficult to draw up this Report since, according to the information available to the Commission at the time of drafting it, only six Member States had transposed the Directive into their national legal systems: Denmark, Finland, Ireland, the united Kingdom, Greece and Spain [10].

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.
These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.