Traduction de «avéré frauduleux comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession frauduleuse de propriété | transfert frauduleux | transfert frauduleux de propriété | transport frauduleux
fraudulent conveyance | fraudulent transfer

emploi frauduleux | usage frauduleux | utilisation frauduleuse
abuse | fraudulent use

agissement frauduleux | comportement frauduleux
fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct

bulletin de vote frauduleux [ bulletin frauduleux | faux bulletin de vote ]
bogus ballot

avers de pente en radar | avers de pente radar
radar foreslope

coin d'avers [ coin avers | coin de droit | coin supérieur ]
obverse die [ upper die ]

avers de pente en radar | avers de pente radar
Radar foreslope

1ère Conférence internationale sur les documents de voyage frauduleux
1st International Conference on Fraudulent Travel Documents

acte frauduleux
fraudulent act

transfert frauduleux de propriété
fraudulent conveyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 16 septembre dernier, la Commission a adopté une proposition sur un nouveau chapitre de l’accord d’association avec le Maroc. Cette proposition accroît le quota des tomates, maintient la période d’octobre à mai au lieu de l’étendre à l’ensemble de l’année, et ne revoit pas le régime des prix d’entrée qui s’est pourtant avéré frauduleux comme l’a reconnu l’Office européen de lutte anti-fraude.
On 16 September, the Commission adopted its proposal on a new agricultural chapter of the association agreement with Morocco: a proposal that increases the tomato quotas, maintains the October to May period instead of extending it to the whole year, and does not revise the entry price system which has been proven to be fraudulent, as recognised by The European Anti-Fraud Office itself.

Il était donc urgent de mettre en place des procédures pour combattre le commerce frauduleux du bois afin de mieux analyser et surveiller les flux commerciaux qui s'avèrent souvent complexes.
There was therefore an urgent need to establish procedures to combat illegal trade in timber by more effectively analysing and overseeing the often complex trading patterns.

Monsieur le Président, le programme de rénovation domiciliaire des conservateurs s'avère frauduleux comme mesure écologique.
Mr. Speaker, the Conservative home retrofit program is being revealed as ecofraud.

Son rapport annuel ne dit pas un mot sur le système comptable propre de l’UE alors qu’il s’est avéré que celui-ci était structurellement frauduleux et qu’il manquait de cohésion financière.
His annual report said not a word about the EU's own accounting system, which has been shown to be structurally fraudulent and lacks financial cohesion.

M. Stéphane Perrault: La raison pour laquelle cette disposition a été incluse—et c'est une pierre angulaire du projet de loi—, c'est que lorsqu'un parti est enregistré—et il est relativement facile d'être enregistré si on exige qu'un seul candidat—il doit y avoir un mécanisme en place pour radier les partis frauduleux s'il s'avère que le parti ne propose pas de candidats de façon crédible et qu'il exploite le système, pour ainsi dire.
Mr. Stéphane Perrault: The reason for this provision, and it's a cornerstone of this bill, is that once a party is in and with a single-candidate requirement, it's relatively easy to come in you need some mechanism to pull out a fraudulent party, if it happens that the party is not running candidates in any meaningful way and is milking the system, so to speak.

Le projet de lignes directrices prévoit qu'en cas d'agissement frauduleux avéré, la responsabilité financière et pénale du fonctionnaire peut être engagée, de même que sa responsabilité disciplinaire, et il précise que la Commission n'invoque l'article 22 qu'en cas de faute personnelle grave.
The draft guidelines make the provision that officials who are proved to have carried out fraudulent acts may be held financially liable as well as being criminally culpable and open to disciplinary action, and also make it clear that the Commission will only invoke Article 22 where there is serious personal misconduct.

À quoi cela sert-il d'adopter des mesures rigoureuses et louables pour contrôler les documents délivrés aux ressortissants de pays tiers, comme ceux qui font l'objet du présent rapport, qui rendront difficile ou impossible l'usage frauduleux de faux documents, s'il s'avère ensuite beaucoup plus facile et intéressant de falsifier les documents de n'importe quel État membre de l'Union européenne?
There is little point in adopting measures, however stringent and praiseworthy, to control documents issued to third-country nationals such as those discussed in this report, or measures to make it difficult or impossible to use false documents for fraudulent purposes, if it remains much easier and much more profitable to falsify documents issued by any of the Union's own Member States.

Celle-ci peut être refusée ou retirée s'il s'avère qu'un mariage ou que l'adoption d'un enfant est frauduleux et ne vise qu'à obtenir l'admission du conjoint ou de l'enfant adopté.
Admission can be refused or withdrawn if its is that a marriage or adoption of a child is fraudulent and only aims at gaining admission for the spouse or adopted child.